Mise en oeuvre de la motion 10.3264, "Révision de l'article 22 de la Convention de Berne"

Wortlaut

Le 16 novembre 2011, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de transmettre la proposition de modification de la Convention de Berne, consécutive à l'adoption par le Parlement de la motion du 19 mars 2010 (motion 10.3264). Dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre de cette motion, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. À quelle date le DETEC a-t-il transmis la requête du Conseil fédéral au Secrétaire général du Conseil de l'Europe ?

2. Quelle est la teneur du dossier transmis par le DETEC ?

3. Qui a été chargé du suivi de ce dossier à Strasbourg ?

4. Le Comité permanent de la Convention de Berne s'est-il déjà déterminé sur le texte proposé par le Conseil fédéral ?

a. Si tel est le cas, quel est le sort donné à la requête formulée par le Conseil fédéral ?

b. Si tel n'est pas le cas, quand est-ce que cette décision est prévue, et pour quand peut-on raisonnablement espérer obtenir une réponse formelle ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La demande de modification de l'article 22 de la Convention de Berne proposée par la Suisse a été transmise au Secrétaire général du Conseil de l'Europe par le courrier du Conseil fédéral du 16 novembre 2011.

2. Le Conseil fédéral a proposé d'ajouter à l'article 22 un nouvel alinéa 1bis, libellé comme suit : "Par-delà le paragraphe 1, tout État peut, si les circonstances ont fondamentalement changé sur son territoire depuis l'entrée en vigueur de la présente Convention, formuler une ou plusieurs réserves à l'égard de certaines espèces énumérées dans les annexes I à III."

3. Le Secrétariat général du Conseil de l'Europe est chargé de traiter toute demande de modification de la Convention de Berne. La procédure prévue comporte plusieurs étapes ; la première consiste à discuter la demande au sein du Comité permanent de la Convention de Berne. Le suivi administratif de cet organe est assuré par le Secrétariat permanent.

4. Le Comité permanent de la Convention de Berne a discuté de la proposition de la Suisse lors de sa dernière réunion, qui s'est tenue du 27 au 30 novembre 2012. Il a rejeté cette proposition car il est d'avis que l'article 9 de la Convention de Berne offre déjà suffisamment de possibilités de résoudre les conflits, même dans un pays comme la Suisse qui, au moment de la ratification de la Convention, n'a pas exprimé de réserve à l'encontre du statut de protection du loup. À la demande des délégués suisses, le Comité permanent a chargé le Secrétariat de la Convention de Berne d'adresser un courrier officiel aux autorités suisses compétentes afin de leur exposer les possibilités de gestion du loup dans les limites de l'article 9. Le Secrétariat de la Convention de Berne explique dans ce courrier que la Suisse peut, dans des cas dûment motivés, déroger à la stricte protection du loup, ce qui comprend également la régulation des populations de cet animal. Le Conseil fédéral propose de discuter avec la CEATE-E de ce courrier officiel envoyé par Strasbourg ainsi que de la marche à suivre.

Réponse du Conseil fédéral.