Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) qui abrogera l'art. 41, al. 1, deuxième phrase.

Begründung

La LAMal prévoit actuellement qu'en cas de traitement ambulatoire dans un autre canton, "l'assureur prend en charge les coûts jusqu'à concurrence du tarif applicable au lieu de résidence ou de travail de l'assuré ou dans les environs". En édictant cette disposition, le législateur visait à éviter que le libre choix du fournisseur de prestations n'engendre pour les assureurs des coûts plus élevés que dans le cas où les assurés se font soigner à l'endroit où ils résident ou travaillent. Si le tarif applicable au lieu de résidence ou de travail de l'assuré est plus bas que le tarif pratiqué par le prestataire choisi par l'assuré, celui-ci doit prendre en charge non seulement la quote-part et la franchise, mais aussi la différence entre les deux tarifs.

La mise en oeuvre stricte de cette disposition a pour conséquence que les assureurs doivent vérifier pour chaque facture si les soins ont été prodigués au lieu de résidence ou de travail de l'assuré ou dans les environs (ce dernier élément n'étant, soit dit en passant, pas défini). Cet examen prend beaucoup de temps, car les assurés sont aujourd'hui très mobiles et changent fréquemment de domicile et d'emploi. Il doit être effectué manuellement, ce qui va à l'encontre des efforts déployés par les assureurs pour automatiser les décomptes et réduire les frais administratifs. Selon une estimation prudente, il en résulterait des surcoûts d'au moins 15 millions de francs par an pour les assureurs.

Cette disposition engendre en outre une inégalité de traitement entre la population suisse et les frontaliers. Les Suisses sont en effet désavantagés par rapport à ces derniers dans la mesure où, en vertu des accords bilatéraux, les frontaliers peuvent bénéficier de soins en un lieu quelconque de l'espace européen.

Enfin, cette disposition est désuète : les assurés ne comprennent pas pourquoi ils doivent verser une différence alors qu'ils ont le droit de choisir librement un fournisseur de prestations ambulatoires dans toute la Suisse ; ils ne comprennent pas non plus pourquoi ils sont soumis à un autre régime que les frontaliers. Quant aux assureurs, cette disposition leur occasionne plus de dépenses que de recettes. Ils n'ont d'autre choix que d'examiner individuellement chaque cas, car les autorités fédérales s'obstinent à exiger l'application de cette disposition lors des contrôles auxquels ils sont soumis.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.