Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un concept qui définit comment sécuriser l'espace aérien à long terme. Ce concept doit comporter des points clés, tels que l'analyse des risques, l'acquisition de matériel, une procédure de consultation sur le matériel à acquérir, le cadre temporel, le financement, la coopération avec les pays voisins, la sécurité aérienne policière et militaire, la collaboration pour la surveillance de l'espace aérien européen et les liens entre les domaines civil et militaire.

Begründung

La sécurisation de l'espace aérien sera soumise à certains changements dans les prochaines années. À l'heure actuelle, le remplacement partiel des Tiger fait l'objet de débats au Conseil fédéral et au Parlement. Le renouvellement des systèmes de défense anti-aérienne est prévu en 2020, et les F/A-18 devront être remplacés vers 2030 ou plus tard. La réponse du 22 août 2012 que le Conseil fédéral a donnée à ma question 12.1045, "Sécurité de l'espace aérien", n'est malheureusement pas satisfaisante. Ainsi, ce n'est pas l'étroite collaboration avec la Suède qui était visée par l'évocation d'une "coopération avec les pays voisins". En outre, il n'a pas été possible de consulter le plan général 2012 "non approuvé" auprès de l'État-major par le biais du SG DDPS, comme le Conseil fédéral proposait de le faire. Il est souhaitable et indispensable d'élaborer un tel concept, afin que les acquisitions actuelles et futures soient coordonnées et adaptées aux types de risques qui pourraient réellement se présenter, et qu'un plan financier soit établi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La protection de l'espace aérien suisse, tout comme l'acquisition de biens d'équipement et d'armement pour les Forces aériennes, reposent sur un concept qui tient compte des menaces et des dangers, des ressources financières et en personnel, des systèmes de surveillance et d'armes, ainsi que des possibilités et des limites d'une collaboration tant entre les domaines civil et militaire qu'au niveau international. Ce concept doit sans cesse être vérifié et adapté. Le développement de l'armée et le rôle considérablement accru des systèmes automatisés préconisent désormais un examen particulièrement minutieux de ce concept, voire son adaptation.

L'acquisition de la flotte d'avions destinée à remplacer partiellement celle des Tiger n'est, dès lors, pas remise en question : la nécessité d'acheter le Gripen E et l'aptitude de ce deernier à renforcer les compétences et la capacité de durer des Forces aériennes ont été rigoureusement soupesées.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.