Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Les mesures immédiates annoncées au mois d'août 2012 par l'Office fédéral de l'énergie pour une meilleure coordination entre les trois barrages afin de réduire les impacts sur les eaux de l'exploitation par éclusées et pour une démodulation par la retenue d'eau de Biaufond ont-elles été appliquées ?

2. Suite aux résultats des expériences menées pendant l'été 2012, à quelles contraintes les usines hydroélectriques ont-elles été soumises ?

3. Quelles mesures permettent-elles de s'assurer que les impacts sur les eaux de l'exploitation par éclusées sont réduits aussi bien en aval de l'usine du Châtelot que de celle du Refrain ?

4. L'élaboration du nouveau règlement d'eau, qui devrait entrer en vigueur en 2014 au plus tard, prendra-t-elle en compte aussi bien les mesures contenues dans les chiffres 1 à 3 que l'étude de Courret et Larinier ?

Begründung

Rivière franco-suisse, le Doubs souffre de nombreux maux, en particulier sur les 70 kilomètres environ qui séparent le barrage du Châtelot de la ville de Glère. Les causes sont multiples, mais les barrages du Châtelot, du Refrain et de la Goule sont sous le feu des critiques. En effet, ils causent d'énormes variations du niveau d'eau, qui ont de lourdes conséquences sur la faune piscicole et sur les microorganismes. Le barrage du Châtelot, exploité depuis quelques années par le groupe E, pratique intensivement l'exploitation par éclusées, ce qui conduit à un fort taux de mortalité chez les poissons, qui, piégés par la descente du niveau d'eau, échouent sur le bord de la rivière. En outre, les variations du niveau d'eau provoquent la destruction systématique des sites de reproduction.

L'été dernier, diverses expériences ont été menées afin d'examiner la possibilité d'utiliser la retenue d'eau de Biaufond comme bassin de compensation. Les résultats ont montré que cela était possible sans nuisance majeure pour l'environnement, en faisant un pas décisif en direction de la reconstruction de l'écosystème du Doubs.

Dès 2008, les deux scientifiques français Courret et Larinier ont élaboré, sous l'ordre de la Direction régionale de l'environnement de la région Franche-Comté, un rapport détaillé intitulé "Suivi de l'amélioration du Doubs franco-suisse. Analyse hydrologique." et ont formulé dans ce rapport des propositions concrètes pour améliorer l'équilibre biologique du Doubs.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le communiqué de presse du 13 août 2012 de l'Office fédéral de l'énergie décrit les mesures réduisant les impacts sur les eaux de l'exploitation par éclusées sur le Doubs. Une meilleure coordination entre les trois centrales hydrauliques internationales du Châtelot, du Refrain et de la Goule, ainsi que des adaptations du mode d'exploitation et une meilleure démodulation des éclusées (lissage des éclusées) du Châtelot dans le bassin de retenue du Refrain (lac de Biaufond) réduisent les impacts écologiques sur les eaux. Ces mesures sont utilisées par les gestionnaires des centrales.

2. Les trois essais de démodulation, qui ont été effectués dans les années 2010 à 2012, ont permis de déterminer la meilleure façon d'exploiter le bassin de retenue de la centrale du Refrain pour la démodulation. Sur la base des résultats obtenus, les modes d'exploitation des centrales du Châtelot et du Refrain ont été adaptés de façon à optimiser la démodulation. Les mesures suivantes, qui produisent leur effet en aval du barrage du Refrain, permettent l'exploitation optimale du bassin de retenue de la centrale :

- Une modélisation mathématique de l'écoulement du débit entre les centrales du Châtelot et du Refrain, ainsi que le transfert de l'information concernant les débits turbinés au Châtelot, permettent d'exploiter le bassin de retenue du Refrain de façon à ce qu'au moment de l'arrivée de l'éclusée provenant du Châtelot, le niveau d'eau dans le bassin de retenue du Refrain affiche une cote minimale, offrant ainsi un volume utile maximum pour la démodulation.

- Le volume à disposition dans le bassin de retenue du Refrain est insuffisant pour retenir n'importe quelle éclusée. Quels que soient les débits naturels du lac des Brenets et du Doubs entre Châtelot et Biaufond, seules les éclusées qui ne durent pas plus de 4 heures peuvent être retenues dans le bassin du Refrain. C'est la raison pour laquelle la centrale du Châtelot s'est engagée à ne pas générer d'éclusée de plus de 4 heures si le débit naturel du Doubs est trop faible (moins de 6 mètres cubés par séconde dans le lac des Brenets).

La démodulation dans le bassin de retenue de la centrale du Refrain nécessite que l'on abaisse le niveau d'eau du bassin. Cet abaissement, qui entraîne l'assèchement de rivages et de zones de frai, est problématique pendant la période de frai des poissons. Les autorités ont donc décidé d'appliquer jusqu'au printemps 2013 la démodulation maximale, qui permet une baisse maximale du niveau de retenue, puis de définir, sur la base de l'expérience acquise, la meilleure façon de protéger les poissons pendant la période de frai.

3. Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans ses communiqués de presse du 13 août 2012 et du 18 décembre 2012, le groupe de travail franco-suisse "Gestion des débits sur le Doubs" a établi un catalogue de mesures pour réduire l'impact des éclusées. Certaines de ces mesures concernent tout le parcours du Doubs, d'autres certains secteurs seulement.

Les mesures visant à réduire la vitesse de diminution du débit entre le débit maximal et le débit minimal (gradient de diminution du débit) à la centrale du Châtelot par un arrêt lent et progressif des turbines concernent le tronçon situé entre la centrale du Châtelot et la retenue du Refrain (tronçon le plus en amont).

Les mesures de démodulation dans la retenue du Refrain (cf. question 2) produisent leurs effets au-dessous du barrage du Refrain (tronçon à débit résiduel inclus).

Les mesures visant à réduire la vitesse de diminution du débit entre le débit maximal et le débit minimal à la centrale du Refrain concernent le tronçon situé en aval de cette centrale.

4. L'étude de 2008 de Courret et Larinier mentionnée, "Suivi de l'amélioration du Doubs franco-suisse - Analyse hydrologique - État des lieux en 2005", compare l'hydrologie naturelle de la rivière (avant la construction de la centrale) avec celle qui est influencée par l'exploitation de la centrale et démontre à quel point les différents tronçons du Doubs sont influencés par les éclusées. Sur la base des résultats de cette étude, des mesures ont été proposées dans le document "État des lieux / Synthèse des études réalisées entre 2003 et 2005" élaboré en mars 2008.

Le règlement d'eau doit, compte tenu des droits octroyés aux exploitants par les concessions suisses et françaises, définir les règles visant à instaurer une exploitation respectueuse de l'environnement des installations hydrauliques sur le Doubs. Il s'agit de définir des règles susceptibles de respecter au maximum l'environnement tout en tenant compte, autant que possible, des exigences d'une production d'électricité adaptée aux besoins.

C'est la raison pour laquelle on tient compte, lors de l'élaboration du règlement d'eau, des mesures applicables jusqu'ici comme des résultats de toutes les études disponibles. Les résultats des études servent à définir des règles aussi efficaces et aussi concrètes que possible.

Réponse du Conseil fédéral.