Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire, en collaboration avec les cantons, un monitoring permanent des flux d'assurés entre les assurances sociales et entre les assurances sociales et les systèmes cantonaux d'aide sociale. Cette banque de données sera nationale et centralisée. Elle sera un instrument de coordination entre les prestations sociales des niveaux fédéral et cantonal. Elle devra permettre d'évaluer les conséquences des différentes évolutions et réformes des assurances sociales.

Begründung

Le système fédéraliste suisse marque de son empreinte directe l'organisation du système de protection sociale. Ainsi, coexistent en Suisse différentes assurances sociales fédérales allouant des prestations de substitution ou de compensation et des prestations de niveau cantonal mises en oeuvre d'abord par les régimes d'aide sociale.

La pratique montre que tant entre les assurances sociales fédérales (assurance-accidents, assurance-invalidité ou assurance-chômage, par ex.) qu'entre les assurances sociales fédérales et les régimes sociaux d'aide sociale (surtout le passage d'un assuré d'une assurance sociale vers l'aide sociale), des déficits importants de coordination existent. De plus, de graves déficits d'information sévissent, puisqu'il n'est pas possible de suivre avec rigueur les mouvements d'assurés d'un régime d'assurance vers un régime cantonal d'aide sociale.

Or, les conséquences financières et de prise en charge qui en résultent ne sont pas à sous-estimer. Par exemple, lorsque les prestations d'une assurance fédérale (assurance-invalidité ou assurance-chômage) sont réduites ou supprimées, les personnes concernées sollicitent l'aide sociale. Il y a donc transfert de prise en charge et transfert de coûts. Ces deux dimensions sont opaques. Elles font l'objet d'appréciations diverses, plus ou moins contestées, de la part de la Confédération ou des cantons, tant sur le nombre de personnes concernées que sur les coûts qui en découlent. Par ailleurs, sans instrument de monitoring, l'évaluation des effets est impossible à apprécier ; par exemple, lorsqu'il est postulé qu'une révision législative (par ex. LAMal pour le financement des soins) ne doit pas générer un recours à l'aide sociale.

Dans la continuité du projet MAMAC et des démarches de collaboration interinstitutionnelle, il est urgent de disposer d'une base d'aide à la décision crédible.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a reconnu très tôt la nécessité d'améliorer de manière ciblée l'information statistique portant sur certains flux, et en particulier sur ceux existant entre l'assurance-invalidité, l'assurance-chômage et l'aide sociale. Une expertise a été réalisée dans le cadre du premier programme de recherche de l'assurance-invalidité. Sur cette base, l'Office fédéral des assurances sociales a - en collaboration avec le Secrétariat d'État à l'économie et l'Office fédéral de la statistique et en consultant la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales - créé un monitoring statistique des flux de bénéficiaires de ces trois systèmes.

Les premiers résultats du monitoring "AS-AI-AC" ont été publiés en été 2011. Ils présentent ces flux selon différents critères (sexe, nationalité, âge, grande région par ex.). Au niveau méthodologique, ce monitoring est conçu à partir d'une liaison pondérée des données individuelles des bénéficiaires de prestations en espèce des trois système. La pondération est liée au fait que l'identité des personnes de l'aide sociale n'est pas connue de manière exhaustive. Le système est actualisé annuellement. Cette base de donnée est bien entendu aussi intégrée dans les recherches particulières portant sur certains aspects de ces interfaces. L'instrument constitue ainsi aujourd'hui la meilleure source d'information pour toutes les questions statistiques touchant aux relations entre l'assurance-invalidité, le chômage et l'aide sociale.

L'extension exhaustive d'une telle approche à la dizaine d'assurances sociales suisses et à tous les systèmes cantonaux de prestations liées aux besoins, outre sa complexité technique et méthodologique aurait de l'avis du Conseil fédéral une utilité limitée : le suivi statistique des interfaces est avant tout nécessaire là où des effets de substitution et de reports importants sont craints. C'est ce qu'il a fait en mettant en place le projet de monitoring "AS-AI-AC". Il examinera l'utilité de procéder de manière analogue pour documenter au niveau statistique les effets de la future réforme de la prévoyance-vieillesse.

Le Conseil fédéral rappelle par ailleurs que dans son rapport fait en réponse au postulat Lustenberger 07.3682, "Faciliter l'échange de données entre les autorités fédérales et cantonales", présenté le 22 décembre 2010, il a examiné et repoussé l'idée de la création d'une banque de donnée fédérale des prestations sociales pour usage d'exécution.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.