Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport quelles mesures permettraient d'affecter les prestations complémentaires versées pour un séjour dans un home à des soins précis, afin de garantir que les homes soient payés pour les prestations qu'ils fournissent.

Begründung

Bon nombre de pensionnaires de homes doivent recourir à des prestations complémentaires pour financer leur séjour dans un home. Il arrive fréquemment que les prestations complémentaires ne soient pas utilisées pour payer les frais de home. Tel peut notamment être le cas lorsque ceux qui s'occupent de la situation financière des personnes concernées ne se soucient pas outre mesure de régler les frais de home. Or les factures de home qui ne sont pas encore réglées au moment du décès d'un pensionnaire ne bénéficient pas d'un traitement de faveur. Cette situation est très problématique pour les homes, puisqu'ils ont fourni des prestations synonymes pour eux de dépenses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon le droit en vigueur, les prestations des assurances sociales doivent en principe être versées à l'assuré. Par conséquent, elles ne peuvent être ni cédées ni mises en gage. C'est seulement lorsqu'elles ne sont pas utilisées conformément à leur but qu'elles peuvent être versées à un tiers, à certaines conditions bien précises. Ce tiers doit être une personne ou une autorité qui a une obligation légale ou morale à l'égard de l'assuré ou qui l'assiste en permanence (art. 20 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales). Cette règle garantit que l'assuré conserve son indépendance financière à l'âge de la retraite ou après la survenance d'une invalidité. Si, pour des raisons personnelles ou de santé, il n'est pas en mesure de régler ses affaires financières, une curatelle peut être instituée, ce qui réduit le risque de non-paiement des frais de home.

Les prestations complémentaires (PC) sont versées en complément des autres revenus de l'assuré ; elles ne permettent pas à elles seules de couvrir les frais de home. Pour remplir les exigences du postulat, il faudrait donc aussi que les autres prestations de sécurité sociale (rente AVS et rente de la prévoyance professionnelle) ainsi que d'autres revenus éventuels soient versés au home, au moins en partie. L'assuré perdrait ainsi dans une large mesure la responsabilité de ses affaires financières. N'ayant pas connaissance d'une utilisation fréquente, à des fins contraires à leur but, des PC destinées aux pensionnaires de home, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas justifié de porter une telle atteinte à l'autonomie financière de ces derniers.

Si, lors du décès d'une personne vivant en home, des factures de home sont impayées, les héritiers sont légalement tenus de les régler sur la succession. C'est seulement en cas de succession insolvable que toutes les créances ne pourront être acquittées et qu'une partie des créanciers ne pourra pas faire valoir tous ses droits. Pour le Conseil fédéral, il n'y a pas de raison objective de privilégier les homes par rapport à d'autres créanciers comme les propriétaires, les médecins ou les autorités fiscales.

Le Conseil fédéral estime que les mesures susmentionnées suffisent pour garantir le paiement des frais de home par les bénéficiaires de PC. La rédaction d'un rapport n'est donc pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.