Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les pertes de cotisations qui menacent l'AVS. Il indiquera également dans quels secteurs il peut faire contrepoids à cette tendance par voie d'ordonnance et quels actes législatifs doivent au besoin être adaptés.

Begründung

L'AVS, qui est la principale assurance de la Suisse en matière de politique financière et sociale, est en danger à cause de lacunes inutiles et involontaires en termes de cotisations. Il est possible et nécessaire de remédier à cette situation. La deuxième réforme de l'imposition des entreprises a entraîné des pertes de recettes étonnamment élevées, non seulement dans le budget de la Confédération et dans celui des cantons, mais aussi pour les assurances sociales. Dans son arrêt 9C_669/2011 du 25 octobre 2012, le Tribunal fédéral s'est penché sur la question du traitement des dividendes en matière de droit régissant les cotisations AVS. Faute de savoir si cet arrêt montrera la voie à suivre, les décideurs politiques sont sollicités.

Le Conseil fédéral montrera dans quelle mesure les éléments suivants menacent effectivement ou potentiellement l'assiette des cotisations en matière d'assurances sociales :

1. fait de privilégier la perception de dividendes, surtout depuis la deuxième réforme de l'imposition des entreprises ;

2. exemption de cotisations résultant de la déductibilité - reconnue par le Tribunal fédéral dans son arrêt 133 V 563 - des montants affectés par des indépendants au rachat du deuxième pilier ;

3. autres éléments encore inconnus du Parlement.

Dans le même temps, le Conseil fédéral est prié d'user avec détermination, par voie d'ordonnance, de la marge de manoeuvre dont il dispose afin de maintenir l'assiette des cotisations. S'il estime qu'une réglementation est nécessaire au niveau de la loi, il exposera les besoins de réglementation et les mesures correctrices qui pourraient être prises en comblant les lacunes plutôt qu'en rehaussant les retenues AVS sur le salaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.