Centre national de compétences pédologiques. Un gain pour l'agriculture, l'aménagement du territoire et la protection contre les crues

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de jeter les bases pour la création d'un organe central indépendant de gestion et de coordination des informations pédologiques. En tant que centre de compétences, cet organe doit gérer des informations sur les sols au plan tant quantitatif que qualitatif ; il doit en outre définir des normes contraignantes pour le relevé des données et leur interprétation, et actualiser lesdites normes.

Begründung

Le sol suisse est au centre d'un vaste entrelacs d'intérêts antagonistes : agriculture, construction, industrie, infrastructures, activités récréatives. La protection du sol est par conséquent de plus en plus souvent débattue dans la population, les offices fédéraux et les cantons, et considérée comme prioritaire (par ex. dans le rapport "Agriculture et filière alimentaire 2025", OFAG 2010)

Si la protection du sol est jugée prioritaire, force est de reconnaître que trop peu de données sont aujourd'hui collectées et mises à disposition au plan national pour accomplir les futures tâches en rapport avec la sécurité alimentaire, l'aménagement du territoire et le changement climatique, y compris la protection contre les crues. Peu de cantons disposent de données pédologiques numériques. Depuis la suppression du seul organe fédéral de cartographique des sols en 1996, il n'existe plus d'institution en mesure d'entretenir et d'actualiser les normes réglant la collecte uniforme des données au plan suisse. Il manque donc un service spécialisé national capable de traiter les questions d'interprétation susceptibles de se poser lors de l'identification des sols. Les cantons arrivent ainsi de plus en plus souvent à leurs limites.

La création d'un centre national de compétences permettra de gagner en efficacité, car ce centre pourra apporter une réponse unique à des questions auxquelles 26 services cantonaux différents répondent actuellement. Les services spécialisés cantonaux sont pour cette raison aussi favorables depuis des années à la création d'un tel centre. Enfin, le centre de compétences pourra décharger divers services fédéraux de leurs tâches de "reporting" et/ou d'information, et contribuer ainsi à un gain d'efficacité et de compétences (rapport agricole, rapports dans le domaine de l'aménagement du territoire, etc.)

L'exécution de la protection du sol, telle qu'elle est aujourd'hui conçue, est inadaptée eu égard à l'importance des tâches qui y sont liées. La création du centre de compétences doit permettre d'y remédier dans la mesure du possible.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est aussi de l'avis que la protection des sols a gagné en importance ces dernières années et doit devenir en Suisse une tâche prioritaire. Il s'agit de conserver de précieuses terres agricoles et les fonctions du sol, qui sont indispensables pour l'homme et la nature. Une utilisation durable des sols nécessite impérativement des informations complètes sur leur état.

La Confédération fournit des données sur la protection quantitative du sol avec la statistique suisse de la superficie de l'Office fédéral de la statistique (OFS). Il s'agit d'informations sur l'utilisation et la couverture du sol et donc sur les changements du paysage des trente dernières années. Fin 2013, les résultats du troisième relevé seront fournis pour toute la Suisse. La Confédération collecte régulièrement des données sur la pollution des sols avec l'Observatoire national des sols (NABO) sur une centaine de sites. Les informations actuelles tirées d'anciennes cartes sont réunies en collaboration avec les cantons : la banque nationale de données sur le sol (Nabodat) a été lancée à cette fin en automne 2012. Pour conclure, les informations sur le sol porteront sur près d'un tiers des terres exploitées par l'agriculture en Suisse. La coordination des relevés d'autres données sur les sols suisses permettant d'évaluer leur potentiel et leurs fonctions en termes de sécurité alimentaire, d'aménagement du territoire, de biodiversité, de changements climatiques et de protection contre les crues, nécessiterait d'importantes ressources supplémentaires.

De nouvelles tâches pour la Confédération sont indissociables de la question des ressources. En conséquence et vu les instruments disponibles pour l'observation des sols, le Conseil fédéral considère que la création d'un centre de compétences pédologiques n'est pas prioritaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.