Wortlaut

Sur la base des factures et des logiciels qu'elles ont développés, les caisses-maladie identifient l'état de santé des assurés et utilisent ces données à des fins commerciales. Exemple : suite à différents actes médicaux l'assurance envoie une proposition d'assurance pour le "futur bébé", avec félicitations aux parents et demande de signature.

- Cette pratique est-elle légale ?

- Comment le Conseil fédéral entend-il surveiller la bonne utilisation des données LAMal et punir les abus ?