Négociations fiscales avec l'Italie. Un tout un et indivisible?
12.5302 · Heure des questions. Question · 2012-09-11
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le gouvernement a adopté le 29 août 2012 le mandat de négociation en matière fiscale et financière avec l'Italie. Celui-ci porte sur cinq objets.
- Y a-t-il des priorités auxquelles il est impossible de renoncer (par ex. l'élimination des listes noires)?
- S'agit-il d'un tout un et indivisible ou est-il envisageable de négocier séparément sur certains des objets ?
- A-t-on prédéfini un taux d'imposition susceptible d'être accepté par les sujets fiscaux potentiels et donc de garantir le fonctionnement du système ?