Paiements directs pour prestations écologiques. Quid du respect des conditions?
12.5338 · Heure des questions. Question · 2012-09-13
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
"L'Impartial" du 13 septembre 2012 mentionne qu'un agriculteur du Val-de-Travers qui ne respecte pas la législation en vigueur perçoit les paiements directs (UGB, SAU) et, fait plus étonnant, ceux liés aux prestations écologiques.
- Le Conseil fédéral peut-il confirmer ces faits ?
- Le cas échéant, comment justifie-t-il de tels dysfonctionnements dans le système ?
- L'Office fédéral de l'agriculture contrôle-t-il la pratique des cantons ?
- Si un agriculteur a perçu à tort des paiements directs, doit-il les rembourser ?
- Si oui, dans quel délai ?