12.5507 · Heure des questions. Question · 2012-12-05
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
En 2013 entrera en vigueur le nouveau droit du nom.
- De quels émoluments l'administré devra-t-il s'acquitter pour un simple changement de nom ?
- À combien celui-ci lui reviendra-t-il en tout, y compris en tenant compte de ce que lui coûtera l'établissement de nouveaux documents d'identité tels que carte d'identité, passeport, etc.?