13.002 · Objet du Conseil fédéral · 2013-02-11
Chancellerie fédérale
Liquidé
Ausgangslage
Communiqué de presse du Tribunal fédéral relatif à son rapport de gestion 2012 du 11.03.2013
Durant l'exercice écoulé, 7'871 nouvelles affaires ont été portées devant le Tribunal fédéral (2011 : 7'419). Cela représente une augmentation de 453 affaires (6 %) par rapport à l'année précédente. Le Tribunal a liquidé 7'667 affaires (2011 : 7'327). Au total, les affaires pendantes ont légèrement augmenté par rapport à l'année précédente (2'469 cas contre 2'267 en 2011). L'organisation du Tribunal est restée inchangée au cours de l'exercice écoulé.
Le volume des affaires du Tribunal fédéral a augmenté de manière significative au cours de l'année écoulée. La tendance à la hausse des quatre dernières années continue en se renforçant. Le nombre des affaires introduites n'a jamais été aussi élevé. Le nombre des affaires liquidées a pu être augmenté, mais cinq des sept cours n'ont pas réussi à tenir la cadence des affaires introduites. La situation est notamment tendue dans les deux cours de droit public qui ont enregistré 1'510, resp. 1'394 nouvelles entrées. Le Tribunal fédéral est néanmoins arrivé à maîtriser le volume des affaires en statuant dans un délai raisonnable, mais il s'avère parfois difficile de consacrer suffisamment de temps aux affaires qui revêtent une grande importance pour la jurisprudence.
Durant l'exercice écoulé, le Tribunal fédéral s'est penché sur la problématique relative à sa charge de travail, jugée en partie inadéquate. Lors de sa séance du 8 octobre 2012, la Cour plénière a décidé que la position du Tribunal fédéral en tant qu'autorité judiciaire suprême de la Confédération, telle que prévue par la Constitution fédérale, devait être améliorée durablement. Elle a donc constitué un groupe de travail composé des membres de la Commission administrative ainsi que des présidents de cours ou d'un autre représentant de la cour, lesquels sont chargés de proposer des mesures adéquates pour remédier à cette situation.
En 2012, le Tribunal fédéral a introduit dans trois cours pilotes l'application informatique CompCour permettant la désignation automatique des membres composant la cour, à l'exception du président et du juge rapporteur. Le 13 décembre, la Conférence des présidents a décidé d'introduire cette application informatique dans toutes les cours jusqu'à fin avril 2013.
Rapport de gestion : http ://www.bger.ch/fr/gb2012_bger_f.pdf
Verhandlungen
Renseignements
Beatrice Meli Andres, secrétaire de la commission, 031 322 97 12, gpk.cdg@parl.admin.ch