Zusammenfassung

Message du 15 mai 2013 relatif à la loi fédérale sur la formation continue

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.05.2013

Le Conseil fédéral a approuvé dans sa séance de ce jour le message à l'appui d'un projet de loi sur la formation continue et l'a transmis au Parlement. Le projet de loi concrétise le mandat constitutionnel sur la formation continue, intègre la formation continue dans l'espace suisse de la formation et fixe les principes en matière de formation continue. Le but est d'améliorer la qualité des offres de formation continue en légiférant sur l'acquisition des compétences de base chez les adultes afin de promouvoir ces compétences et contribuer ainsi à l'apprentissage tout au long de la vie.

Les dispositions constitutionnelles du 21 mai 2006 sur la formation posent les fondements d'un espace suisse de formation cohérent. L'inscription de la formation continue à l'art. 64a de la Constitution souligne l'importance de cette dernière dans l'espace suisse de formation. La Constitution confère à la Confédération le mandat de fixer les principes applicables à la formation continue. Le projet de loi concrétise cette obligation.

On entend par formation continue une formation dispensée en dehors de la formation formelle, notamment dans des cours organisés, avec des programmes d'enseignement et une relation enseignant-apprenant définie. Le projet de loi règle les principes relatifs à la responsabilité, à la qualité, à la prise en compte des acquis dans formation formelle, à l'amélioration de l'égalité des chances et à la concurrence. Ces principes concernent en premier lieu la législation spéciale au niveau fédéral et cantonal. Le projet de loi prévoit en outre des conditions homogènes pour les subventions fédérales allouées à la formation continue en vertu des lois fédérales spéciales.

De plus, le projet de loi règle l'encouragement de l'acquisition et du maintien de compétences de base chez les adultes. Le projet a pour but d'améliorer la coordination des mesures en place aux échelons fédéral et cantonal et de donner à la Confédération la possibilité de verser aux cantons des subventions spécifiques pour des mesures de soutien à l'acquisition et au maintien de compétences de base chez les adultes. Il s'agit de permettre aux groupes cibles visés d'acquérir les compétences de base qui leur font défaut en lecture et écriture, en mathématiques élémentaires et dans l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, afin de favoriser l'intégration de ces personnes dans la société et le marché de l'emploi.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 05.03.2014

Un tout petit peu plus de responsabilité pour les employeurs

(ats) Les employeurs ne seront pas tenus de financer des congés de perfectionnement. Comme le National, le Conseil des États a refusé mercredi d'introduire une telle obligation dans la loi sur la formation continue et confirmé à peu de choses près la ligne libérale d'un texte qu'il a adopté par 36 voix contre 2.

Les sénateurs ont toutefois tenu à préciser que les employeurs devraient favoriser la formation continue de leurs collaborateurs. Ils ont repêché par 33 votes contre 7 cette disposition biffée par la Chambre du peuple dans la loi qui doit concrétiser l'article constitutionnel sur la formation adopté par le peuple en mai 2006.

Peter Föhn (UDC/SZ) a plaidé en vain contre "un carcan étatique ". Selon lui, une telle obligation pourrait être contreproductive et se retourner contre les employés si elle oblige des entreprises à mettre la clé sous la porte. Il ne s'agit que d'une obligation morale, l'a contredit Joachim Eder (PLR/ZG).

Responsabilité individuelle d'abord

Ce principe ne change pas l'ordre des priorités fixées dans la loi. La responsabilité de la formation continue incombe d'abord aux individus, puis à la collectivité et enfin aux employeurs, a rappelé la présidente de la commission de l'éducation Géraldine Savary (PS/VD).

La nouvelle loi offre une approche globale nécessaire compte tenu de la multitude des offres sur le marché. Elle doit fédérer tous les acteurs de l'École Club Migros aux universités, mais ne changera rien à l'intervention subsidiaire de l'État. Pas question d'une surréglementation : plusieurs orateurs bourgeois ont insisté sur la nécessité d'un texte aussi efficace que mince.

Coût supportable

Le coût est supportable. La loi ne devrait ajouter que 2 millions aux 600 millions déjà dépensés chaque année par la Confédération, a rappelé Mme Savary.

Très discutée au National, l'idée de la gauche d'obliger l'employeur à accorder au travailleur au maximum trois jours de congé payé par an pour sa formation continue a été rejetée par 28 voix contre 12. Cela irait trop loin et créerait beaucoup de bureaucratie alors que c'est aux partenaires sociaux de se mettre l'accord, a estimé la majorité.

Les sénateurs ont par ailleurs biffé par 23 contre 18 l'obligation faite aux cantons de mettre en place un système gratuit de conseil et d'orientation sur les offres de formation, introduite par le National. C'est de la compétence des cantons, a justifié Mme Savary. Anne Seydoux (PDC/JU) a tenté en vain de garantir simplement la gratuité de l'accès à l'information.

Pas de certification uniforme

Les sénateurs n'ont pas non plus voulu gonfler le contrôle de la qualité. Ils ont désavoué leur commission qui voulait que les prestataires privés soient soumis comme leurs homologues publics à des évaluations sur l'assurance et au développement de la qualité. Cela nécessiterait une certification coûteuse, a averti le ministre de la formation Johann Schneider-Ammann.

Les dispositions sur l'égalité des chances ont en revanche été retouchées. Cantons et Confédération devront aussi s'efforcer de faciliter la réinsertion professionnelle, a décidé une majorité de 20 contre 13. Il serait illogique de soutenir l'intégration des étrangers et pas celle des femmes qui veulent reprendre un travail après avoir élevé des enfants, a argumenté avec succès Anita Fetz (PS/BS).

Autre divergence avec le National, les sénateurs ne souhaitent pas conférer à la Confédération la possibilité d'octroyer des contributions à des projets de développement de la formation continue ainsi qu'à des mesures de sensibilisation. Cela coûterait trop cher, a estimé la majorité de deux contre un.

Proposée par la commission, l'idée d'une stratégie nationale pour assurer la coordination des efforts pour encourager l'acquisition des compétences de base chez l'adulte a échoué par 24 voix contre 13. Elle n'a pas sa place dans la loi, a critiqué Werner Luginbühl (PBD/BE).

Formations continues de l'État et offres des privés ne devront pas se concurrencer. Contrairement au National, le Conseil des États refuse toutefois d'exiger que les premières soient proposées au prix du marché.

Délibérations au Conseil national, 18.03.2014

Les patrons ne sont pas tenus de favoriser la formation continue

(ats) Les employeurs ne sont pas tenus de favoriser la formation continue. Le Conseil national n'a pas voulu par 99 voix contre 90 d'une mesure en ce sens. Les élus n'ont pas réussi a éliminer toutes les divergences dans une loi sur la formation continue toujours plus libérale. Le texte retourne à la Chambre des cantons.

"La formation continue est déjà largement suivie, pas besoin donc de régulation étatique", a justifié Peter Schilliger (PLR/LU). La droite n'a pas voulu se rallier au Conseil des États, qui, comme la gauche, jugeait pourtant important que la loi mentionne que les patrons devraient favoriser la formation continue.

"C'est le partenariat social qui est en jeu", a vainement rappelé Jacques-André Maire (PS/NE). De plus, un employé bien formé bénéficie également à l'employeur.

Pas de système d'information gratuit

Les élus ont également rejeté la mise en place d'un système d'information gratuit par 106 voix contre 85, suivant ainsi la position de la Chambre des cantons. Un tel système serait trop lourd à mettre en oeuvre, a craint Christian Wasserfallen (PLR/BE).

De plus, une telle information existe déjà dans les cantons, a ajouté le ministre de la formation Johann Schneider-Ammann. L'inquiétude de la gauche en faveur d'une information accessible à tous n'a pas été écoutée.

Mais les craintes des hautes écoles ont elles trouvé des oreilles attentives. Par 98 voix contre 97, les députés ont accepté de justesse de préciser l'article sur la concurrence en ajoutant que la formation continue doit aussi être proposée au prix du marché. "On évite que les universités et les hautes écoles soient désavantagées par rapport aux écoles privées", a expliqué Kathy Ricklin (PDC/ZH).

L'illettrisme, le parent pauvre

La Chambre du peuple s'est par ailleurs alignée sur celle des cantons en rejetant une proposition socialiste de soutenir financièrement des associations luttant contre l'illettrisme ou favorisant la réinsertion professionnelle, par exemple. La droite a estimé qu'un tel soutien ne fait pas partie des tâches de l'État.

L'UDC, qui voulait préciser une durée limitée des aides financières, n'a pas eu plus de chance. Cet ajout était inutile, car les aides financières octroyées par le Secrétariat d'État à la formation à des organisations seront de toute manière soumises à l'approbation du Parlement tous les quatre ans, a remarqué Josiane Aubert (PS/VD).

Délibérations au Conseil des États 05.06.2014

Formation continue - Le Conseil des États tient à ce que les patrons la favorisent

(ats) Les employeurs, tant publics que privés, doivent favoriser la formation continue. Le Conseil des États a tenu jeudi, par 28 voix contre 11, à maintenir cette injonction dans la loi. Le National avait refusé cette idée par 99 voix contre 90.

La majorité des sénateurs a suivi le Conseil fédéral et la commission, qui estiment que cette formulation est cohérente et réflète la réalité, comme l'a résumé Géraldine Savary (PS/VD). L'appel de Roland Eberle (UDC/TG) à renoncer à cette précision, afin de faire des lois aussi sveltes que possible, n'a pas été entendu.

La loi précise que l'organisation, l'encouragement et le soutien de la formation continue par l'État ne doivent pas entraver la concurrence. Pour atteindre cet objectif, la Chambre des cantons diverge légèrement du National. Elle a décidé que les offres publiques doivent être proposées au minimum au prix coûtant, et non au prix du marché comme le souhaitait l'autre conseil.

Le dossier retourne au Conseil national, qui devra examiner les deux divergences restantes.

La nouvelle loi offre une approche globale nécessaire compte tenu de la multitude des offres sur le marché. Elle doit fédérer tous les acteurs, de l'École Club Migros aux universités, mais ne changera rien à l'intervention subsidiaire de l'État. Le coût est supportable. La loi ne devrait ajouter que 2 millions aux 600 millions déjà dépensés chaque année par la Confédération.

Délibérations au Conseil national 12.06.2014

Formation continue - Le Conseil national met la nouvelle loi sous toit

(ats) Le Conseil national a mis sous toit jeudi la loi sur la formation continue. Les employeurs, tant publics que privés, devront favoriser la formation continue. Le National, d'abord réticent, a finalement accepté, par 119 voix contre 66, de suivre le Conseil des États sur ce point.

"Les employeurs soutiennent déjà la formation continue et le font fortement. Il n'y a donc aucune raison d'agir et de mettre cet élément dans une loi", a fait valoir en vain Peter Schilliger (PLR/LU). Il craint qu'un jour un tribunal interprète cette injonction pour punir des entreprises.

"C'est une obligation morale mais pas juridique", lui a rétorqué Thomas Weibel (PVL/ZH). Et d'ajouter que si l'on biffe cette disposition, émanant du Conseil fédéral, on écarte les employeurs, qui sont un des trois éléments aux côtés de l'État - Confédération et cantons - et de la responsabilité individuelle.

Pour Peter Keller (UDC/NW), il ne faut mettre dans une loi que ce qui est essentiel et pas des obligations morales. Cette position, soutenue principalement par l'UDC et certains PLR, n'a pas été suivie par le plénum.