Zusammenfassung

Message du 14 août 2013 concernant la modification de la loi fédérale sur le renseignement civil

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil Fédéral du 14.08.2013

Le Conseil fédéral a approuvé le message et le projet de modification de la loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC)

Dans sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a approuvé, à l'attention du Parlement, le message et le projet de modification de la loi fédérale sur le renseignement civil. Il entend ainsi permettre au Service de renseignement de la Confédération (SRC) de poursuivre au-delà du mois de juin 2015 l'exploitation de la banque de données ISAS si la nouvelle loi fédérale sur le renseignement (LRens) n'est pas entrée en vigueur d'ici-là. Cette banque de données repose sur des informations provenant de l'étranger ayant de l'importance pour la politique en matière de sécurité.

La loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC) est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Après le regroupement du Service de renseignement stratégique (SRS) et du Service d'analyse et de prévention (SAP) en un nouvel office, le Service de renseignement de la Confédération (SRC), ce dernier s'est vu confronté à la situation particulière de devoir appliquer deux bases légales distinctes pour le traitement de ses informations. Cela a pour conséquence que les données relatives à notre pays sont traitées dans le " Système d'information sécurité intérieure (ISIS) ", les données concernant l'étranger dans le " Système d'information sécurité extérieure (ISAS) ". Le système ISIS existe dans sa forme actuelle depuis l'année 2005 ; le système ISAS s'appuie sur une ordonnance et il est exploité en tant que projet pilote depuis le 21 juin 2010. Sans base juridique formelle d'ici au mois de juin 2015, le projet pilote devra être interrompu d'office.La nouvelle loi sur le renseignement (LRens) remplacera au plus tôt en juin 2015 les normes légales actuellement en vigueur en matière de systèmes de traitement des données du SRC. Comme on ne peut assurer que la LRens sera entrée en vigueur en juin 2015, il convient, à titre prévisionnel, de créer une base légale en modifiant la LFRC pour que le SRC puisse poursuivre sans interruption l'exploitation du système de traitement des données ISAS.La modification de la LFRC créé les bases légales pour :

- l'exploitation et l'accès à la banque de données ISAS par les ayants droit ;

- la transmission de données à des partenaires et à des tiers en Suisse et à l'étranger ;

- le droit d'accès direct (droit d'être informé) en vertu des dispositions des articles 8 et 9 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD);

- la délégation au Conseil fédéral des compétences pour fixer le catalogue des données personnelles, les compétences en matière de traitement des données, les droits d'accès, la fréquence des contrôles de qualité, la durée de conservation, la suppression, la sécurité des données et la conservation et la suppression de données et de dossiers découlant de relations directes avec les services de sûreté étrangers ;

- la réglementation des champs de données par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 03.12.2013

(ats) Le Conseil des États a approuvé à l'unanimité une révision de la loi sur le renseignement civil. Il s'agit de permettre au Service de renseignements de la Confédération (SRC) d'exploiter au-delà de juin 2015 la banque de données contenant des informations récoltées à l'étranger.

Cette révision a une visée provisoire, le temps que la nouvelle loi sur le renseignement remplace les normes actuelles, soit au plus tôt en juin 2015. Mais dans l'hypothèse où ce texte ne serait pas prêt, le gouvernement entend s'assurer que les renseignements puissent utiliser en toute légalité le Système d'information sécurité extérieur (ISAS).

Cette banque d'informations n'a pas la même base légale que le système d'information de sécurité intérieur (ISIS). Cette particularité remonte au temps où les renseignements étaient encore divisés en deux entités distinctes, les Service de renseignements stratégique (SRC) et le Service d'analyse et de prévention, tous deux regroupés depuis.

... à une base légale

L'ISAS est exploité depuis 2010 sous forme de projet-pilote sur la base d'une ordonnance. Sans base légale, il doit être interrompu d'ici à juin 2015. La révision de loi prévoit que l'ISAS continue à recenser des informations sur l'étranger, notamment dans le domaine du terrorisme et de l'espionnage.

La loi autorise la saisie exceptionnelle à double dans l'ISIS et l'ISAS de certaines données. Face aux craintes exprimées sur le temps de conservation - les prescriptions de l'ISAS sur ce point ne sont pas aussi strictes que pour l'ISIS -, des contrôles périodiques ont été introduits.

Le Conseil des États a apporté quelques modifications formelles, dont l'une porte sur l'archivage. Le Conseil fédéral doit pouvoir prolonger de façon répétée pour une durée limitée le délai de protection applicable aux archives qui proviennent d'un service étranger si celui-ci émet des réserves sur une éventuelle consultation.

Délibérations au Conseil national, 13.3.2014

Révision provisoire

(ats) La Chambre du peuple s'est prononcée par 167 voix contre 1 en faveur d'une prolongation provisoire de la loi sur le renseignement civil, afin que le Service de renseignement puisse exploiter le Système d'information sécurité extérieure (ISAS) en tout temps et en toute légalité.

Sans cette modification, et si la nouvelle loi n'entre pas en vigueur en juin 2015, ce système n'aura plus de base légale et ne pourra plus être utilisé, a expliqué Raymond Clottu (UDC/NE), au nom de la commission.

Les élus n'ont pas voulu par 125 contre 51 d'une proposition socialiste qui voulait notamment préciser que de nouvelles informations sur une même personne ne peuvent être saisies que si la première a été confirmée. Cette exigence prendrait trop de temps, a estimé Corina Eichenberger (PLR/AG).

La banque d'informations est exploitée depuis 2010 sous forme de projet pilote. Elle n'a pas la même base légale que le Système d'information sécurité intérieure (ISIS). Cette particularité remonte au temps où les renseignements étaient encore divisés en deux entités distinctes, le Service de renseignement stratégique et le Service d'analyse et de prévention, tous deux regroupés depuis.