Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et d'examiner l'opportunité de libérer, à certaines conditions, les installations de couplage chaleur-force de la taxe sur le CO2 et de l'obligation de compenser leurs émissions de CO2. Il faudrait pour cela que les installations affichent un rendement global d'au moins 80 % et qu'elles atteignent un rendement électrique minimal, qui sera fixé en fonction de la taille de l'installation.

Une minorité (Jans, Chopard-Acklin, Girod, Nordmann, Nussbaumer) propose le rejet du postulat.

Begründung

Comme l'indique le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion 09.3740, "Développer le couplage chaleur-force", les installations de couplage chaleur-force (installations CCF) peuvent apporter une contribution essentielle à la sécurité et à la stabilisation de l'approvisionnement futur en électricité. Dans un premier temps, des installations CCF alimentées par des sources d'énergie fossile pourront également être utilisées. Conformément au nouveau projet de loi sur l'énergie (art. 31 et 32), les installations CCF alimentées aux énergies fossiles devraient bénéficier d'un soutien financier, pour autant qu'elles remplissent certaines conditions. Or, dans le même temps, ces installations doivent, selon la proposition de modification de l'article 22 de la loi sur le CO2, compenser entièrement les émissions de CO2 qu'elles génèrent ou s'acquitter d'une taxe dont la loi sur le CO2 actuellement en vigueur prévoit une hausse progressive. Face à cette situation - encouragement d'un côté, imposition de l'autre (coûts liés à la compensation des émissions de CO2 ou à la taxe) -, il semblerait judicieux, également d'un point de vue administratif, d'examiner la possibilité d'une exonération des installations CCF de la taxe sur le CO2 et leur libération de l'obligation de compenser leurs émissions.

L'exemption de la taxe sur le CO2 et de l'obligation de compenser pourrait être soumise à certaines conditions : les installations devraient afficher un rendement global aussi élevé que possible, mais qui soit d'au moins 80 %, et atteindre un rendement électrique minimal. Il conviendrait de fixer un rendement électrique minimal afin d'éviter d'une part que des installations destinées principalement au chauffage puissent être construites et de s'assurer d'autre part que les besoins en électricité supplémentaires puissent être satisfaits grâce à une utilisation optimale des combustibles. Étant donné que le rendement électrique maximal d'une petite installation est inférieur à celui que peut atteindre une grande installation, il s'agirait de prévoir un barème qui tienne compte de ces différences.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La révision de la loi sur le CO2 est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Elle fixe un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % par rapport à 1990 à atteindre d'ici à 2020 (art. 3 al. 1 de la loi sur le CO2 ; RS 641.71). Ce sont essentiellement les mesures prises au niveau suisse qui doivent permettre d'atteindre cet objectif.

Dans le cadre du projet de consultation de la Stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral avait proposé de promouvoir le courant produit par des installations de couplage chaleur-force (installations CCF) à combustibles fossiles afin de garantir la stabilité du réseau et d'assurer l'approvisionnement pendant la phase de transition. Le projet de consultation prévoyait que les émissions excédentaires des installations CCF devaient être compensées pour être conformes à l'objectif fixé par la loi sur le CO2 et qu'en contrepartie, elles seraient exemptées de la taxe CO2 sur les combustibles. Comme il n'est pas encore possible de rentabiliser l'exploitation de petites installations CCF (avec une puissance comprise entre 0,35 et 20 mégawatts), le Conseil fédéral a proposé que les gestionnaires de réseau achètent le courant produit à un tarif unitaire imposé, qui prenne en compte les coûts de compensation du CO2 et l'objectif visé par la Stratégie énergétique 2050. Cette mesure permettrait de couvrir les frais supplémentaires liés à la compensation du CO2.

Le Conseil fédéral a mené une procédure de consultation sur la Stratégie énergétique 2050 entre septembre 2012 et janvier 2013. En fonction des résultats, il retravaillera sa proposition si nécessaire. Quant au message de la Stratégie énergétique 2050, il le soumettra au Parlement au cours du deuxième semestre 2013. Cela signifie que les discussions concernant les installations CCF seront de toute manière poursuivies et approfondies dans ce cadre. Par conséquent, le Conseil fédéral n'est pas disposé à répondre favorablement à la demande du présent postulat telle qu'elle est formulée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.