Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport déterminant si et à quel niveau il y a lieu de prendre des mesures politiques ou législatives pour encadrer la prescription et l'utilisation des substances augmentant les performances. Il fera notamment la lumière sur les problématiques suivantes :

1. Comment peut-on répondre rapidement et efficacement aux questions qui se posent au sujet de la tendance croissante à la prescription et à l'utilisation abusive de Méthylphenidate (Ritaline), afin d'obtenir une base fiable (données épidémiologiques) pour envisager une action politique concrète ?

Comment le Conseil fédéral entend-il répondre à ce besoin avéré d'analyses en incluant des données cliniques ?

2.a. Le Conseil fédéral estime-t-il que des mesures doivent être prises en matière de protection de la santé des enfants pour ce qui est de la prescription de Méthylphenidate, étant donné que cette prescription concerne aussi des enfants en âge préscolaire, qu'elle touche plus fréquemment les enfants et les jeunes de sexe masculin et qu'elle a tendance à augmenter ?

b. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il les effets à long terme de la prise de Ritaline sur l'intégration postscolaire des jeunes (formation, autonomie professionnelle)?

3. Le Méthylphenidate n'est qu'un stimulant parmi tant d'autres actuellement "en vogue".

Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la situation en ce qui concerne l'utilisation abusive de ces substances, le risque sanitaire qu'elle implique ou les effets négatifs qu'elle peut avoir sur la société ?

À quel niveau y a-t-il lieu d'intervenir selon lui ?

4. Les substances augmentant les performances, dont les effets sont résumés sous l'appellation "human enhancement" c'est-à-dire "amélioration des capacités", comprennent des substances qui relèvent de la loi sur les stupéfiants, de la loi sur les produits thérapeutiques, de la loi sur les denrées alimentaires ou encore de la loi sur les produits chimiques.

Quelle est l'influence de cette "dispersion" sur l'uniformité de l'interprétation juridique et sur les possibilités qui existent pour répondre au besoin de recherche ou de réglementation supplémentaires ?

5. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il l'amélioration des capacités du point de vue de la politique des addictions, notamment en ce qui concerne le Méthylphenidate, qui peut induire une dépendance s'il est utilisé de manière abusive mais également contribuer à prévenir un risque d'addiction s'il est correctement prescrit dans un cadre thérapeutique ?

Le potentiel stimulant des différentes substances n'induit-il pas également des addictions secondaires, comme la dépendance au travail ou la dépendance à Internet, qui sont elles aussi problématiques ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son avis rendu le 26 août 2009 concernant le postulat Fehr Jacqueline 09.3665, "Étude sur la dépendance aux médicaments et sur l'importance des médicaments utilisés comme 'smart drugs'", le Conseil fédéral a déjà expliqué qu'il envisageait d'établir un rapport à ce sujet. Il considère que les questions formulées dans le postulat Ingold 13.3157 ainsi que dans le présent postulat 13.3012 viennent compléter de manière judicieuse la requête ouverte du postulat Fehr Jacqueline . Il est donc disposé à rédiger un rapport d'ensemble répondant aux requêtes des trois interventions. Dans ce document, il traitera également de la prescription et de l'utilisation des substances augmentant les performances ainsi que des problèmes qui en découlent, et examinera s'il y a lieu de prendre des mesures politiques et législatives pour ce qui est de la prescription de Ritaline.

Les conclusions du rapport seront indispensables pour évaluer de manière approfondie le développement à donner à cette problématique et, au besoin, pour proposer des mesures appropriées. L'adoption du rapport par le Conseil fédéral est prévue pour le second semestre 2014.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.