Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les entreprises sociales qui précisera notamment :

1. les différentes formes d'entreprises sociales ;

2. les bases légales cantonales pertinentes ;

3. combien de personnes sont employées dans les entreprises sociales ;

4. à combien s'élève la participation financière de la Confédération ou plus largement des pouvoirs publics.

Begründung

Nombreux sont ceux qui éprouvent des difficultés à accéder au marché du travail, en raison de capacités ou de qualifications insuffisantes. En ce temps de chômage élevé et durable, de plus en plus de personnes perdent leur emploi et finissent par dépendre de l'aide sociale ou de l'AI. C'est ainsi que quelque 230 000 personnes vivent aujourd'hui de l'aide sociale. À cela s'ajoute qu'est entré en vigueur au 1er janvier 2012 le 1er volet de la 6e révision de l'AI (révision 6a), qui prévoit de réinsérer dans le marché du travail quelque 2800 personnes par an. C'est dans ce contexte que de nouvelles formes d'emploi ont vu le jour, avec des structures mariant selon des modalités diverses l'État et un fonctionnement privé, parmi lesquelles les entreprises sociales.

Une entreprise sociale vise à réinsérer dans le monde du travail des personnes défavorisées en leur permettant d'exercer une activité productive. Il faut noter à cet égard que ses visées sociales et ses visées économiques peuvent parfois s'opposer, ne serait-ce que parce qu'une entreprise sociale ne doit pas concurrencer une entreprise du secteur privé.

Les entreprises sociales diffèrent selon leur statut juridique, ce qu'elles produisent, les modalités de leur financement, leur spécialisation sur tel ou tel groupe particulier de personnes défavorisées, ou encore selon les bases légales cantonales pertinentes et la place où elles se situent sur le spectre qui sépare public et privé. On voit par là que ces entreprises de réinsertion par l'activité économique connaissent des formes nombreuses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.