Interruption immédiate des négociations avec l'Union européenne au sujet d'un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Fribourg soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Les autorités fédérales sont invitées à interrompre immédiatement les négociations avec l'Union européenne au sujet d'un accord couvrant les domaines de l'agriculture, de la sécurité alimentaire, de la sécurité des produits et de la santé publique. À cet effet, le canton de Fribourg invite le Conseil fédéral :

1. à prendre des mesures afin de protéger la production suisse de denrées alimentaires de qualité, à l'intention du consommateur suisse, de l'importation à bas prix d'aliments de moindre qualité ;

2. à poursuivre la préparation des mesures d'accompagnement en faveur de l'agriculture qui devront être mises en place en cas d'aboutissement du cycle de Doha de l'OMC ;

3. à rester attentif aux risques que représente le libre-échange de denrées alimentaires pour le secteur agroalimentaire suisse, notamment dans le cadre d'accords bilatéraux négociés avec des pays tels que la Chine.