Impôt fédéral direct. Qui profite de la déduction des frais de transport et dans quelle mesure?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles recettes fiscales supplémentaires la Confédération pourrait-elle dégager si la déduction des frais de transport était entièrement abolie dans l'impôt fédéral direct ?

2. Quels groupes de la population devraient-ils faire face à des charges supplémentaires si la déduction des frais de transport dans l'impôt fédéral direct était entièrement supprimée, et quelle serait l'ampleur de ces charges ? Le Conseil fédéral différenciera les cas selon les critères suivants :

2.1. revenu des ménages : ventilation de la charge en francs et en points de pourcentage selon le niveau de revenu ;

2.2. domicile : ventilation de la charge en francs et en points de pourcentage entre les ville, les agglomérations, la campagne et les régions de montagne ;

2.3. taille des ménages : ventilation de la charge en francs et en points de pourcentage selon les types de ménages.

Les résultats seront établis sur la base des données de l'impôt fédéral direct, dans la mesure où elles renseignent sur les éléments précités, ou seront extrapolés à partir des données des cantons.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Recettes supplémentaires pour la Confédération : la statistique de la Confédération concernant l'impôt fédéral direct ne contient aucune donnée relative aux déductions des frais de transport. L'Administration fédérale des contributions a toutefois analysé la question de la suppression de ces déductions pour les salariés sur la base de données du canton de Berne pour l'année 2005 (il n'existe pas de données plus récentes). Une suppression sans compensation de la déduction entraînerait dans ce canton une hausse de l'impôt fédéral direct des revenus de 6,11 % en moyenne. Extrapolée à l'ensemble de la Suisse et actualisée sur la base des dernières données disponibles, une telle augmentation rapporterait à la Confédération environ 500 millions de francs de recettes fiscales supplémentaires.

2. Répartition de la charge fiscale : toujours sur la base des données du canton de Berne, on peut mesurer l'incidence sur la population d'une suppression de la déduction des frais de déplacement. Les résultats concernent le canton de Berne, une extrapolation à la Suisse serait à prendre avec réserve. Dans ce canton, 56,5 % des contribuables déduisent des frais de déplacement, 25 % d'entre eux pour des montants inférieurs à 828 francs (le premier quartile), 50 % d'entre eux pour des montants jusqu'à 2028 francs (la valeur médiane) et 25 % d'entre eux pour des montants supérieurs à 4290 francs (le troisième quartile) et quelque 5 % d'entre eux pour des montants d'au moins 10 600 francs (voir l'illustration 1).

Ce sont uniquement les contribuables avec une activité principale de salarié (pour au moins un des conjoints dans le cas des couples mariés) qui peuvent appliquer cette déduction. Dans le canton de Berne, les contribuables salariés constituent 68 % des contribuables ; 83 % (rapport de 56,5 à 68 %) d'entre eux appliquent actuellement la déduction et seraient touchés par un retrait éventuel de cette déduction.

2.1./2.3. Différences socio-économiques : ce sont davantage les contribuables de la classe moyenne qui seraient touchés par la suppression de la déduction. La mesure défavoriserait 77, 2 % des couples mariés dont le revenu brut est situé entre 100 000 et 200 000 francs, à comparer avec 20,3 % de ceux avec un revenu brut inférieur à 50 000 francs et avec 49 % de ceux avec un revenu brut supérieur à 250 000 francs ; de même, elle défavoriserait 70,6 % des personnes seules (avec ou sans enfant) dont le revenu brut est situé entre 50 000 et 100 000 francs, à comparer avec 44,5 % de ceux ayant un revenu brut inférieur à 50 000 francs et ayant seulement 14,7 % de ceux avec un revenu brut d'au moins 250 000 francs (voir l'illustration 2).

Par une suppression de la déduction, l'impôt fédéral direct augmenterait en moyenne de 1108 à 1176 francs (plus 6,11 %) pour tous les contribuables, de 1962 à 2074 francs (plus 5,73 %) pour les couples mariés et de 574 à 614 francs (plus 6,94 %) pour les personnes seules (voir l'illustration 3). La mesure frapperait en outre fiscalement davantage les familles avec enfants par rapport aux contribuables sans enfant (voir l'illustration 4). Considérée en francs, l'augmentation de la charge fiscale a tendance à être de plus en plus importante à mesure qu'augmente le niveau de revenu du contribuable, un fléchissement de l'augmentation se fait toutefois remarquer vers les tout hauts revenus. Exprimée en pourcentage, l'augmentation de l'impôt a tendance à être la plus forte parmi les contribuables de revenus moyens voire faibles.

2.2. Différences régionales : si dans le canton de Berne 56,5 % des contribuables sont touchés par une suppression de la déduction, des différences sensibles apparaissent entre les communes, la proportion par commune variant de 18 à 73 % (voir l'illustration 5). Les communes au alentour du chef-lieu seraient les plus défavorisées par la mesure, tandis que celles de l'Oberland bernois et du Jura bernois ainsi que les communes agricoles de l'Emmental les plus écartées du chef-lieu seraient les mieux épargnées.

La ville de Berne, avec une proportion de 55, 5 %, se situe dans la moyenne du canton. La suppression de la déduction ne pénaliserait cependant que faiblement le chef-lieu si on considère l'effet sur la charge fiscale (voir l'illustration 6): l'impôt augmenterait en moyenne de 3,30 % contre 6,11 % pour l'ensemble du canton, les frais déduits étant tendanciellement plus faible par rapport au reste du canton (moyenne de 1993 francs dans le chef-lieu et de 3293 francs dans le canton ; voir l'illustration 7).

Les communes dites "rurales", avec des montants déduits en moyenne plus élevés que les communes "urbaines", seraient davantage pénalisés par une suppression de la déduction (augmentation de l'impôt de 8,46 % ; voir l'illustration 8).

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Réponse du Conseil fédéral.