Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions dans la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) pour empêcher des institutions de prévoyance de devenir des institutions composées de rentiers uniquement. Les solutions pourraient intervenir par exemple par des fusions, l'affiliation à l'institution supplétive pour la création d'un fonds de garantie.

Begründung

Parmi les nombreuses évolutions qui caractérisent les développements et influencent la situation des institutions de prévoyance (caisses de pension), tant en tenant compte de la problématique démographique que du développement des entreprises, on observe une augmentation significative du nombre d'institutions de prévoyance composées uniquement de rentiers. Leur nombre est de 300 actuellement, mais il va augmenter à l'avenir.

Une telle situation ne va pas sans poser problème. Elle peut s'avérer particulièrement délicate si les rendements du capital sont insuffisants et si les taux de couverture ne permettent plus à l'institution de garantir ses prestations à long terme.

Pour éviter que des institutions de prévoyance ne soient contraintes de réduire leurs prestations, voire de cesser leur activité, de telles évolutions doivent être anticipées. Le Conseil fédéral devra donc prendre les dispositions légales nécessaires pour agir "en amont", en complétant la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, afin de garantir aux assurés et bénéficiaires LPP que leurs prestations soient allouées conformément aux plans de prévoyance.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît qu'il y a en pratique certaines caisses de rentiers dont la capacité de financement est problématique et qui risquent de tomber à la charge du Fonds de garantie en cas d'insolvabilité. Toutefois, il ne serait ni justifié ni réaliste d'empêcher toute formation de caisses de rentiers. En effet, celles-ci résultent souvent de restructurations et de disparitions d'entreprises qui sont inévitables en économie. De plus, une obligation de fusionner, telle que le propose l'auteur de la motion, au titre de mesure possible, n'est pas indiquée, car elle ne résoudrait pas le problème du financement d'une caisse de rentiers ; au contraire, elle ne ferait que le transmettre à une autre institution de prévoyance. Une affiliation à l'institution supplétive devrait aussi être écartée, car celle-ci se retrouverait alors dans une situation financière extrêmement difficile. Il faudrait plutôt envisager des mesures ciblées visant à empêcher la formation trop hasardeuse, voire délibérément abusive, de caisses de rentiers. Par ailleurs, l'abaissement du taux de conversion minimal prévu par la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 permettra de restreindre les difficultés de financement des caisses de rentiers. Pour ces motifs, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Si le premier conseil en venait à accepter la motion, le Conseil fédéral se réserverait l'option de proposer une modification de celle-ci au second conseil.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.