Wortlaut

1. Que pense le Conseil fédéral de l'augmentation de 1,1 % des primes LAMal 2014 au Tessin, en considération du trésor des réserves nationales, que le Tessin continue d'alimenter ?

2. Pourquoi, malgré les prévisions de coûts plus favorables, la prime tessinoise est-elle encore excessive pour 2014 ?

3. À combien se monte le bénéfice attendu des caisses-maladie actives au Tessin pour l'exercice 2013/14 ?

4. À combien s'élèvent les contributions des 26 cantons, rapportées à leur population, à la constitution des réserves nationales 2013/14 ?

5. Comment le Confédéral explique-t-il que pour la période 2013/14 le Tessin soit le canton qui contribue le plus aux réserves nationales alors qu'il a payé des primes excessives par le passé ?

6. À combien estime-t-on l'évolution des primes payées en trop par les Tessinois pour les cinq prochaines années ?

Begründung

L'augmentation des primes LAMal 2014 au Tessin est la deuxième plus basse de Suisse. Toutefois, d'après l'analyse cantonale, les primes auraient dû baisser de 0,5 % par rapport à 2013. Les primes tessinoises restent donc trop élevées par rapport au coût des prestations sanitaires cantonales. Les bénéfices substantiels, qui vont gonfler les réserves nationales, réalisés par les caisses-maladie au Tessin en sont la preuve éclatante. Les disparités cantonales se perpétuent elles aussi. Les cantons sont loin d'être égaux dans leur contribution aux réserves nationales des caisses. Après l'annonce des primes 2014, le Département de la santé publique du canton du Tessin a fait savoir que la part tessinoise était bien supérieure à ce qu'elle devrait être par rapport à la population cantonale, que peu de cantons étaient autant mis à contribution et que rien, hélas, ne semblait pouvoir inverser la tendance en 2014. On peut d'ailleurs se demander pour combien de temps encore puisque les solutions proposées au Parlement sont à la fois partielles et controversées.

Le processus actuel de calcul des primes pour chaque canton et les lacunes dans les flux financiers qui en découlent se traduisent par une grave inégalité de traitement des cantons. On voit donc mal pourquoi on s'obstine à utiliser une partie des primes pour alimenter les réserves.

Stellungnahme des Bundesrates

L'art. 61, al. 5, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) prévoit que les tarifs des primes de l'assurance obligatoire de soins (AOS) soient approuvés par le Conseil fédéral, et l'article 92 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) désigne l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) comme office compétent pour l'approbation des primes. L'OFSP examine si les primes présentées par les assureurs-maladie couvrent les coûts (aussi bien à l'échelle suisse que dans les différents cantons de leur rayon d'activité), si l'assureur est solvable et s'il respecte les prescriptions relatives aux rabais.

Si les primes présentées ne couvrent pas les coûts ou si la solvabilité de l'assureur-maladie n'est pas suffisante, l'OFSP exige un relèvement des primes. Mais s'il constate que les primes présentées sont trop élevées, l'OFSP n'a pas de base légale lui permettant d'exiger des assureurs-maladie qu'ils les baissent. Ni la LAMal ni ses ordonnances ne contiennent de dispositions permettant d'imposer une réduction des réserves. Elles ne contiennent pas non plus de critères définissant quand une prime peut être jugée abusive ou trop élevée.

Cette lacune pourrait être comblée par la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (loi sur la surveillance de l'assurance-maladie ; LSAMal ; FF 2012 1779). Actuellement débattue au Parlement, la LSAMal donnerait à l'OFSP la compétence de refuser son approbation également pour des primes trop élevées par rapport aux coûts estimés. S'il s'avère après coup que les primes étaient exagérément élevées dans un canton par rapport aux coûts effectifs, l'OFSP pourrait exiger en vertu de la LSAMal la restitution de la part de primes perçue en trop.

En même temps que la LSAMal, le Conseil fédéral a approuvé une révision de la LAMal visant à compenser les primes payées en trop depuis l'introduction de la LAMal par rapport aux coûts constatés dans les différents cantons (Correction des primes payées entre 1996 et 2011 ; FF 2012 1707). Le Conseil des États, en qualité de premier conseil, a décidé que l'ensemble de la période jusqu'à l'entrée en vigueur de la LSAMal devait être prise en compte pour la correction.

1. Comme indiqué précédemment, les bases légales actuelles ne permettent pas à l'OFSP d'imposer une réduction de la hausse de primes. L'OFSP ne peut intervenir que si les primes ne couvrent pas les coûts ou si les réserves sont insuffisantes. Les primes présentées par les assureurs pour le canton du Tessin permettaient de couvrir les coûts. Comme elles satisfaisaient aux precriptions légales actuelles, elles ont été approuvées.

2. Les primes des assureurs doivent couvrir le coût des prestations dues pour l'année correspondante. La hausse de la prime moyenne pour 2014 dans le canton du Tessin correspond à la hausse des prestations nettes par assuré budgétées par les assureurs.

3.-5. L'OFSP examine, comme indiqué, si les primes présentées par les assureurs-maladie couvrent les coûts, si l'assureur est solvable et s'il respecte les prescriptions relatives aux rabais. Si ces prescriptions et celles relatives aux réserves sont respectées, l'OFSP examine la plausibilité des différentes composantes du taux de coûts nets, qui est le principal indicateur, pour vérifier si les coûts sont couverts à l'échelle suisse et dans les différents cantons du rayon d'activité de l'assureur. Le contrôle porte, pour chaque assureur et chaque canton, sur les prestations budgétées par l'assureur, sur la variation des provisions, ainsi que sur l'évolution du volume de primes et celle de la compensation des risques. Le calcul du taux de coûts nets tient également compte du taux de coûts administratifs de l'assureur pour l'ensemble du territoire suisse. La répartition de ces coûts entre les cantons n'est donc pas pertinente pour l'examen par l'OFSP des tarifs de primes présentés. Il en va de même du produit du capital.

Comme indiqué précédemment, des primes trop élevées par rapport aux coûts effectifs ont été perçues dans certains cantons depuis l'introduction de la LAMal, tandis que les primes perçues dans d'autres cantons étaient trop basses. Les frais d'administration et le produit du capital dans les différents cantons n'ont pas non plus d'influence sur le calcul de ces "primes payées en trop ou en insuffisance".

En revanche, ces valeurs influent de façon déterminante sur les variations des réserves. Les capitaux sont placés à l'échelle suisse. Une répartition correcte du produit du capital entre les cantons n'étant pas possible, il n'existe pas non plus de prescriptions pour une telle répartition ; les assureurs sont libres de répartir ce produit entre les cantons comme ils l'entendent. De plus, en ce qui concerne les résultats cantonaux pour 2013 et 2014, il n'existe pour l'instant que des prévisions et des projections des assureurs.

6. L'OFSP a mis à jour et publié les données sur les primes payées en trop ou en insuffisance en incluant les chiffres de 2012. L'évolution de la position du canton du Tessin au cours des prochaines années dépend de ce que sera le rapport entre prestations et primes dans le canton du Tessin par rapport à la Suisse ; elle ne peut pas être estimée.

Réponse du Conseil fédéral.