Wortlaut

Le SECO a mis au concours un poste de collaborateur scientifique pour le secteur "Contribution à l'élargissement/Cohésion". Si d'excellentes connaissances de l'allemand, du français et de l'anglais étaient formulées comme une exigence dans l'annonce, la connaissance de l'italien n'était mentionnée que comme un atout.

1. Quelles tâches liées à ce poste nécessitent-elles la maîtrise de l'une des deux premières langues officielles, mais pas de la troisième ?

2. Cette offre d'emploi est-elle conforme à la lettre et à l'esprit de la loi et de l'ordonnance sur les langues, aux instructions du Conseil fédéral concernant la promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale et aux lignes directrices en matière de personnel du "Guide pour la promotion du plurilinguisme"?

3. Les instructions du Conseil fédéral concernant le plurilinguisme suggèrent aux offices d'engager des délégués au plurilinguisme pour soutenir la direction s'agissant des aspects pratiques liés aux langues. La direction de l'unité administrative ayant publié cette offre d'emploi dispose-t-elle des services d'un tel délégué ? Si oui, ce dernier est-il consulté pour les aspects liés au plurilinguisme lors la formulation des offres d'emplois ?

Begründung

En vertu de la motion 05.3186 acceptée par le Parlement, le Conseil fédéral est chargé d'éliminer toute discrimination de l'italien dans les offres d'emploi de l'administration fédérale. Sont en particulier considérées comme discriminatoires ou du moins non conformes aux principes du plurilinguisme les offres d'emplois pour lesquels les tâches liées aux postes en question ne justifient pas les compétences linguistiques exigées, de même que les offres fondées sur des critères personnels et non fonctionnels (par ex. le critère de langue maternelle est à considérer dans presque tous les cas comme discriminatoire). Sont également contraires aux principes du plurilinguisme les offres ne privilégiant pas les candidats maîtrisant le plus grand nombre possible de langues officielles. Il est souhaitable que les instructions du Conseil fédéral concernant la promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale et les lignes directrices en matière de personnel qui figurent dans le "Guide pour la promotion du plurilinguisme" de l'OFPER soient pleinement respectées.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le titulaire du poste en question est chargé de mettre en oeuvre la contribution de la Suisse à l'élargissement en faveur des nouveaux États membres de l'UE. Dans le cadre de sa fonction, il est en contact régulier avec des représentants de l'UE et des délégués des autorités d'États de l'Europe centrale et de l'Europe de l'Est, d'où le profil linguistique lié à la fonction figurant dans l'offre d'emploi. Posséder de bonnes connaissances d'anglais, de français et d'allemand, notamment, est indispensable pour bien communiquer avec les autorités de l'UE, car ces trois idiomes sont en principe utilisés par la Commission européenne comme langues procédurales, tandis que, dans les rapports avec les autorités des États d'Europe centrale et d'Europe de l'Est, c'est l'allemand en particulier qui prédomine car, l'anglais mis à part, cette langue étrangère est très ancrée dans la région. Les exigences linguistiques précisées dans l'annonce, en matière d'allemand, de français et d'anglais, sont donc liées à la fonction au sens défini au chiffre 812 des instructions du Conseil fédéral du 22 janvier 2003 concernant le plurilinguisme (FF 2003 1338). Les connaissances linguistiques requises doivent garantir une bonne communication avec les partenaires de négociation et une défense optimale des intérêts suisses sur la scène internationale. Le "Guide pour la promotion du plurilinguisme" de l'Office fédéral du personnel souligne lui aussi la nécessité de préciser les compétences linguistiques requises dans les offres d'emploi (ch. 3.2.1).

Comme, au-delà des exigences liées à la fonction, pour des raisons de politique du personnel, notamment pour promouvoir le plurilinguisme au sein de l'office, le SECO tend à embaucher des collaborateurs ayant des connaissances des trois langues officielles, l'annonce met en avant des connaissances souhaitées d'italien, bien qu'elles ne soient pas absolument nécessaires du strict point de vue de la fonction. La volonté du SECO de recruter dans la mesure du possible des collaborateurs plurilingues s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre des articles 2 lettre c et 20 alinéa 1 de la loi sur les langues (RS 441.1), de l'article 6 de l'ordonnance sur les langues (RS 441.11) et des instructions du Conseil fédéral concernant le plurilinguisme, en particulier les chiffres 12 et 13. Elle fait partie d'une batterie de mesures de l'office destinées à promouvoir la langue italienne.

2. Pour les raisons évoquées dans la réponse à la question 1, le Conseil fédéral estime que l'offre d'emploi est formulée dans le respect des règles en vigueur.

3. Le SECO considère la promotion du plurilinguisme comme un volet de la gestion de la diversité. Celle-ci est coordonnée par la direction du secteur Personnel et mise en oeuvre dans une approche transversale par les acteurs responsables d'une tâche ou d'un processus. Dès lors, le SECO n'a pas désigné de délégué au plurilinguisme, et ce sont le secteur Personnel ainsi que les cadres du SECO qui appliquent les règles relevant du droit et de la politique des langues dans la formulation des offres d'emploi.

Réponse du Conseil fédéral.