Wortlaut

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national charge le Conseil fédéral de présenter un projet de modification de la loi sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF) qui tienne compte des points suivants :

1. pour les étudiants dont les parents sont assujettis à l'impôt en Suisse ou l'ont été durant une période qu'il convient de déterminer, les émoluments visés à l'art. 34d, al. 2, peuvent, sur proposition du Conseil des EPF et au moyen d'une décision du Conseil fédéral sur le renchérissement, être augmentés et être différents de ceux que doivent acquitter tous les autres étudiants ;

2. pour tous les autres étudiants, les taxes d'études s'élèvent au plus à trois fois le montant de celles des étudiants visés au point 1 ;

3. pour les pays où les taxes d'études sont moins élevées et avec lesquels se fait un échange d'étudiants équilibré, le Conseil fédéral peut introduire le principe de la réciprocité ;

4. les recettes supplémentaires provenant du supplément aux taxes d'études ordinaires sont destinées aux bourses, aux tutorats ou à d'autres mesures en faveur des étudiants.

Une minorité (Trede, Graf Maya, Neirynck, Schilliger, Schneider-Schneiter, Wasserfallen) propose le rejet de la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Au cours des dernières années, la part d'étudiants étrangers dans les deux EPF n'a cessé d'augmenter. Cette évolution est en soi réjouissante. Elle témoigne du grand pouvoir d'attraction de l'enseignement dispensé dans les EPF et contribue à y créer un environnement international et dynamique. Dans le contexte de la pénurie de personnel qualifié dans les disciplines MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles et technique), il faut aussi rappeler que les étudiants étrangers des EPF, une fois leur diplôme obtenu, exercent souvent un emploi en Suisse ou dans une entreprise suisse à l'étranger.

Par contre, il est vrai aussi que les étudiants étrangers entraînent des coûts considérables. Étant donné que leurs parents ne sont en général pas assujettis à l'impôt en Suisse, il paraît légitime de leur demander une participation plus élevée aux coûts des études.

Le Conseil fédéral est donc favorable à la possibilité d'instaurer un régime de taxes d'études différencié, comme il l'a dit dans son avis relatif à la motion Keller 13.3031. Il élaborera avec le Conseil des EPF une modification de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF) et la soumettra aux Chambres fédérales avec le message FRI 2017-2020.

Dans la perspective de cette révision et de sa future application, une analyse et une prise en compte minutieuses du cadre juridique général découlant du droit suisse et du droit international seront nécessaires pour s'assurer de l'applicabilité de la réforme. Avant que cette analyse ait eu lieu, il paraît impossible au Conseil fédéral de s'engager à exécuter à la lettre ce que demande la motion. Il propose donc de la rejeter. Néanmoins, il présentera avec le message FRI 2017-2020 un projet de loi qui tiendra compte dans toute la mesure du possible des éléments proposés dans la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.