Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. L'indépendance nécessaire, au sens de la jurisprudence, de l'ISDC est-elle garantie dans le futur ?

2. Notamment, son éloignement physique de l'administration centrale est-il assuré à long terme ?

Begründung

Il apparaît désormais que, de l'avis du Conseil fédéral, l'ISDC est appelé à être "intégré dans l'administration fédérale". Il constitue aujourd'hui un établissement autonome, doté de la personnalité juridique ; cet aspect se révèle toujours plus fondamental pour l'indépendance scientifique de l'institut, dans son activité de recherche mais aussi de consultation juridique destinée à l'extérieur. Ce second point est capital : l'ISDC a en effet acquis au fil des années une excellente réputation scientifique, auprès des organisations internationales, des tribunaux, des entreprises et cabinets d'avocats suisses et étrangers. De surcroît, il dispose de l'appui de son propre organe supérieur, le Conseil de l'Institut lui-même et de son Conseil scientifique. Or, il y a gros à parier qu'une intégration fonctionnelle - ou, pis encore, géographique - de l'ISDC au sein de l'administration centrale causerait un préjudice considérable sous cet angle : l'indépendance des avis donnés pourrait même subir par là un coup fatal (voir l'ATF 129 II 541, ATF 137 II 517, en particulier consid. 3.1, ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 octobre 2004 dans la cause 1P.390/2004), tandis que la motivation des organes - si tant est qu'ils soient maintenus - risque de tendre vers zéro.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a fixé les principes de l'externalisation et de la gestion des tâches de la Confédération dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise du 13 septembre 2006 (FF 2006 7799ss.). L'analyse qui s'en est suivie des règles d'organisation et du champ d'activité de l'Institut suisse de droit comparé (ISDC) a montré que ce dernier avait une structure hybride. S'il est doté de la personnalité juridique, en vertu de l'article 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1978 sur l'Institut suisse de droit comparé (RS 425.1), il ne tient pas sa propre comptabilité et ne correspond pas, sur quelques autres points, aux principes du rapport sur le gouvernement d'entreprise. Le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion qu'au vu des circonstances, une intégration dans l'administration fédérale centrale était préférable à une externalisation complète conformément aux principes du rapport mentionné. Il a chargé le DFJP, le 4 avril 2012, de présenter d'ici au début de 2016 un message à cet effet. Quant aux questions posées par l'auteur de l'interpellation, nous pouvons y répondre comme suit :

1. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance que revêt l'indépendance scientifique de l'ISDC, importance que le Tribunal fédéral a soulignée à plusieurs reprises, comme le rappelle l'interpellation. Sans cette indépendance, l'institut ne pourrait plus assumer ses tâches de la même manière, notamment dans la perspective des procédures judiciaires. La demande d'avis de droit comparé à d'autres fins reculerait d'ailleurs peut-être, car l'indépendance scientifique est cruciale dans ce domaine. Il faudra donc consacrer le principe de l'indépendance de l'ISDC dans l'établissement de ses avis et plus généralement dans ses activités scientifiques et l'inscrire dans la loi en s'écartant sur ce point de ce qui vaut généralement pour les unités de l'administration fédérale centrale. La modification de loi à venir ne concernera que le statut juridique de l'institut, son organisation et sa gestion. Ses tâches et son indépendance dans l'accomplissement de ces dernières et dans son activité scientifique resteront inchangées.

2. L'institut dispose à Lausanne, depuis sa création, de locaux appropriés, mis à sa disposition par le canton de Vaud sur la base d'une convention datant de 1979. Le Conseil fédéral n'a pas l'intention de remettre en cause l'implantation de l'ISDC à Lausanne. La distance géographique entre l'institut et l'administration centrale peut en effet accentuer, dans une certaine mesure, l'indépendance scientifique. Le Conseil fédéral ne voit d'ailleurs pas de raisons de le déplacer, car ses locaux lausannois correspondent à ses besoins.

Réponse du Conseil fédéral.