Wortlaut

Au cours de la session d'automne, deux motions ont été déposées qui demandaient, pour la première, que les immeubles destinés à une activité commerciale ou professionnelle soient soumis de nouveau au régime d'autorisation obligatoire de la lex Koller (motion 13.3975) et, pour la seconde, que le privilège accordé aux personnes de l'étranger par la lex Koller en matière d'acquisition de parts dans des fonds immobiliers ou des sociétés immobilières cotées en bourse soit aboli (motion 13.3976). En 2012, 153 935 personnes ont immigré en Suisse et 80 648 personnes ont émigré de Suisse (source : Office fédéral des migrations). Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien y a-t-il d'immeubles d'habitation et d'immeubles commerciaux en Suisse (nombre et valeur d'estimation en francs)?

2. Combien d'immeubles d'habitation et d'immeubles commerciaux appartiennent-ils aux quatre catégories de propriétaires suivantes (nombre et valeur d'estimation en francs):

- Suisses ;

- ressortissants de pays membres de l'UE ou de l'AELE ;

- ressortissants d'un pays tiers ;

- fonds immobiliers ou sociétés immobilières cotées en bourse.

3. Quelle a été l'évolution des chiffres de l'immobilier résidentiel et de l'immobilier commercial dans chacune des quatre catégories précitées depuis 1990 (en 1990, puis en 1995, 2000, 2005, 2010 et 2012 par ex.)?

4. La libre circulation des personnes donne aux salariés, aux indépendants, aux retraités et aux étudiants ressortissant d'un pays de l'UE ou de l'AELE le droit d'entrer en Suisse et d'y séjourner. Ce droit est assorti du droit d'acquérir un bien immobilier à des fins d'habitation (principe du traitement national). Les ressortissants des pays de l'UE ou de l'AELE sont-ils tenus de vendre le logement qu'ils ont acheté en Suisse lorsqu'ils quittent la Suisse ?

5. Si ce n'est pas le cas, que pense le Conseil fédéral de l'idée d'imposer aux ressortissants de ces pays qui quittent la Suisse un délai maximal de quelques années (3 ans par ex.) pour la vente du logement qu'ils ont acheté en Suisse ?

6. Les étrangers sont autorisés à acquérir des parts dans des coopératives de logement en Suisse. Quelle proportion de Suisses et quelle proportion d'étrangers détiennent-ils des parts dans ces coopératives (nombre et valeur d'estimation en francs)?

7. Quelles nouvelles restrictions le Conseil fédéral compte-t-il introduire pour que les coopératives de logement subventionnées avec l'argent des contribuables profitent d'abord aux Suisses ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les statistiques de l'Office fédéral de la statistique ne saisissent que l'état des bâtiments à usage d'habitation. Pour 2012, la statistique des bâtiments et des logements indique 1670 054 bâtiments. Selon les estimations des experts immobiliers, la valeur marchande de l'ensemble des immeubles d'habitation s'élève à un peu plus de 2000 milliards de francs, celle des immeubles commerciaux à environ 500 milliards de francs.

2. Les types de propriétaires des bâtiments à usage d'habitation ont été saisis pour la dernière fois lors du recensement de la population de 2000. Les chiffres des bâtiments ont été saisis en fonction de treize catégories de propriétaires, pouvant être classées en cinq groupes : particuliers, investisseurs institutionnels, maîtres d'ouvrage d'utilité publique, promoteurs/intermédiaires, autres propriétaires. Les données relatives à la nationalité et à l'origine des propriétaires immobiliers n'ont pas été saisies. En exécution de la motion Badran (13.3487), l'Office fédéral de la statistique examine actuellement notamment la possibilité d'utiliser un relevé existant contenant les informations relatives aux propriétaires.

3. Il n'existe pas de données depuis 1990 concernant les quatre catégories mentionnées de propriétaires d'immeubles d'habitation et d'immeubles commerciaux. Les données de l'Office fédéral de la statistique reposent sur les catégories de propriétaires de bâtiments à usage d'habitation énumérées dans la réponse 2. En 1990, 86,5 % des bâtiments à usage d'habitation se trouvaient dans la propriété de particuliers ; en 2000, se chiffre s'élevait à 88, 6 %.

Base de données : le tableau suivant présente les données des cinq groupes précités pour les années 1990 et 2000.

TotalParticuliersInvestisseurs institutionnelsMaîtres d'ouvrage d'utilité publiquePromoteurs/intermédiairesAutres propriétaires

Valeur absolueEn %Valeur absolueEn %Valeur absolueEn %Valeur absolueEn %Valeur absolueEn %19901 292 5021 118 34586,534 2892,758 7264,528 7872,252 3554,120001 462 1601 295 18988,635 6722,458 2164,020 6431,452 4403,6

4. Les ressortissants de l'UE et de l'AELE ne peuvent acquérir, sans obligation d'obtenir une autorisation, des immeubles d'habitation que s'ils ont leur domicile légal (autorisation de séjour) et leur domicile effectif (centre de leur existence) en Suisse. Lorsqu'ils quittent la Suisse, ils ne sont pas tenus de revendre leurs immeubles d'habitation.

5. L'introduction d'une obligation de revente des immeubles d'habitation pour les ressortissants de l'UE et de l'AELE en cas de départ de la Suisse serait contraire à l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE (art. 25 al. 1 annexe 1) et de la convention instituant l'AELE (art. 24 al. 1 annexe K appendice 1). De même, le droit actuel ne prévoit aucune obligation pour les ressortissants des autres États domiciliés en Suisse d'aliéner, en cas de départ de la Suisse, leur résidence principale acquise libre d'autorisation. Le Conseil fédéral étudiera la question d'une obligation de revente dans le cadre d'une prochaine révision de la lex Koller.

6. Il convient d'observer que seuls les ressortissants de l'UE et de l'AELE ayant leur domicile en Suisse et non les ressortissants d'autres États étrangers ont le droit d'acquérir des parts dans des sociétés coopératives d'habitation. Il n'existe pas d'information concernant la proportion Suisses/étrangers détenant des parts dans ces sociétés coopératives et leur valeur d'estimation. En 2000, environ 15 % de tous les logements de coopératives d'habitation étaient habités par des ménages étrangers.

7. Le Conseil fédéral ne compte introduire aucune restriction.

Réponse du Conseil fédéral.