Wortlaut

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a mis au concours un poste de chef de projet pour la loi sur les professions de la santé. L'annonce spécifie que les candidats, qui devront posséder d'excellentes connaissances orales et écrites du français et de l'allemand, seront de préférence bilingues.

1. Quelles tâches liées à ce poste nécessitent-elles "d'excellentes connaissances" du français et de l'allemand, mais pas de la troisième langue officielle suisse ?

2. Quelles tâches liées à ce poste requièrent-elles du candidat qu'il soit de préférence bilingue allemand-français, et non pas bilingue italien-allemand ou italien-français ?

3. La communauté italophone est sous-représentée au DFI (5,2 % en 2012). Pourquoi l'annonce n'indique-t-elle pas que "les candidatures provenant de personnes appartenant à (cette communauté) seront particulièrement appréciées", comme le spécifient les instructions concernant le plurilinguisme (FF 2003 1338, no 813)?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il que cette annonce est conforme à la loi sur les langues ainsi qu'à ses dispositions d'application ?

5. Dans les instructions concernant le plurilinguisme, on suggère aux offices de nommer des délégués au plurilinguisme pour aider la direction dans les aspects pratiques liés aux questions linguistiques. Existe-t-il un délégué de ce type au sein de l'unité administrative ayant publié cette annonce ? Les rédacteurs des annonces font-ils appel à ce délégué pour résoudre des problèmes de formulation liés à la notion de plurilinguisme ?

Begründung

En adoptant la motion Simoneschi-Cortesi 05.3186, "Discriminations linguistiques dans les offres d'emploi", le Parlement a chargé le Conseil fédéral "d'éliminer toute discrimination de l'italien dans les offres d'emploi de l'administration fédérale". Sont notamment considérées comme discriminatoires, ou du moins non conformes au principe du plurilinguisme, les mises au concours de postes dont le profil inclut des compétences linguistiques que ne justifient pas les tâches liées à la fonction en question ou qui relèvent de critères liés à la biographie du candidat et non pas à la fonction qu'il souhaite occuper. Exiger du candidat qu'il soit "de langue maternelle", par exemple, peut être considéré comme discriminatoire dans presque tous les cas. Sont également contraires aux principes du plurilinguisme les annonces qui ne donnent pas la préférence à des candidates et des candidats maîtrisant autant de langues officielles que possible. Il serait souhaitable que les instructions concernant le plurilinguisme ainsi que le "Guide pour la promotion du plurilinguisme" de l'Office fédéral du personnel soient pleinement respectés.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) prend le plurilinguisme très au sérieux et s'efforce de respecter la diversité. Une lettre a été adressée aux responsables du personnel et aux directrices et directeurs de tous les offices du DFI pour leur rappeler l'importance d'appliquer les dispositions en vigueur dans ce domaine.

1. Si le poste, et donc le profil d'activité, nécessite une langue spécifique au sens des compétences spécialisées, cette langue doit être mentionnée dans l'annonce (pour des exemples concrets, voir également le "Guide pour la promotion du plurilinguisme" du mois de mai 2009, chapitre 3.2.2). La gestion d'un projet législatif nécessite des connaissances autant en allemand qu'en français. En effet, les différents textes élaborés au cours d'un tel projet sont rédigés soit en allemand soit en français. Pour cette raison, il était fait référence à ces deux langues dans l'annonce.

2. La notion de "bilingue", utilisée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) n'était pas très heureuse puisque, on pouvait l'associer avec la langue maternelle en question. Ce terme n'avait pas été choisi délibérément et n'a pas non plus influencé le processus de sélection. La formulation des offres d'emploi sera remaniée.

3. Selon le chiffre 813 des instructions du Conseil fédéral concernant la promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale, le texte de l'offre d'emploi doit mentionner que les candidatures provenant des personnes appartenant à des communautés linguistiques sous-représentées sont particulièrement appréciées (FF 2003 1338). Cette indication aurait donc dû figurer dans le texte de la mise au concours qui fait l'objet de la présente interpellation.

4. L'annonce n'était en effet pas conforme à la loi sur les langues. Dans sa stratégie du personnel, l'OFSP s'est aussi donné pour objectif de promouvoir la présence des langues latines ainsi que les compétences linguistiques chez son personnel ; à cette fin, l'office a déterminé un certain nombre de mesures.

5. L'OFSP dispose d'une déléguée au plurilinguisme. Elle soutient les cadres et peut être consultée lors de la formulation des offres d'emploi. Les responsables hiérarchiques sont tenus de faire vérifier les mises au concours par le service du personnel principalement pour s'assurer qu'elles respectent le principe de l'égalité des chances. Le responsable du personnel et la déléguée au plurilinguisme s'efforcent avec les responsables hiérarchiques, de respecter les critères de recrutement du personnel conformément aux instructions du Conseil fédéral et au guide de l'OFPER. Les délégués au plurilinguisme du DFI établiront d'ici au début mars un modèle comportant différentes manières de formuler les exigences s'appliquant à la langue officielle afin d'éviter à l'avenir d'éventuelles erreurs et ambiguïtés.

Réponse du Conseil fédéral.