Wortlaut

Depuis de nombreuses années, la Poste procède à des restructurations de son réseau d'offices de poste ce qui suscite beaucoup de discussion auprès des utilisateurs des services postaux. Les populations qui sont touchées par ces fermetures ne sont pas toujours satisfaites des offres qui leur sont données en échange, soit service à domicile ou agence postale.

Actuellement, la Poste dispose de moins de 1800 offices de poste qu'elle exploite elle-même et de plus de 500 agences.

Vu de l'extérieur, la façon de faire de la Poste semble un peu désorganisée et manque de vision globale. Dans de nombreux domaines comme l'aménagement du territoire par exemple, des planifications à long terme sont mises en place afin d'avoir une gestion optimale du territoire.

Pourquoi la Poste ne mettrait-elle pas elle aussi en oeuvre une planification claire sur la desserte qu'elle souhaite obtenir à long terme ?

Combien d'offices de poste doivent-ils encore fermer et dans quelle région ?

Tant de questions qui pourraient être résolues si une réelle planification était l'un des objectifs stratégiques exigés par le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral est-il prêt ou a-t-il un intérêt à exiger de la Poste qu'une véritable planification soit mise en place ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Poste est légalement tenue d'exploiter un réseau de points d'accès desservis dans l'ensemble du pays. Les exigences relatives à la densité de ces points figurent dans la loi sur la poste et l'ordonnance y relative. Une desserte suffisante est assurée lorsque les prestations relevant du service universel sont accessibles partout à tous les groupes de population, à une distance raisonnable. Le réseau couvre l'ensemble du pays dès lors que chaque région de planification dispose d'au moins un office postal offrant toutes les prestations du service universel. La Poste est libre d'exploiter elle-même les points d'accès ou de le faire en collaboration avec des tiers. L'ordonnance sur la poste précise que les prestations postales doivent être accessibles à 90 % de la population résidante permanente en 20 minutes, à pied ou par les transports publics, respectivement en 30 minutes pour les versements en espèces. Dans son rapport d'activités, la PostCom constate que les exigences selon l'ancien droit sur la poste sont remplies en 2012.

Pour les prestations du trafic des paiements, l'infrastructure des points d'accès desservis est particulièrement complexe et coûteuse, en raison des normes de sécurité très rigoureuses. L'exploitation d'un réseau national dense coûte cher ; en parallèle, les clients qui se rendent aux guichets sont de moins en moins nombreux. La Poste est tenue de fournir le service universel de manière rentable. Pour continuer à assurer la rentabilité du service universel, la Poste doit donc réagir de manière adéquate aux changements de comportement des clients et adapter son réseau d'offices postaux à l'évolution de la société. Tant qu'elle respecte les dispositions en matière d'accessibilité, elle peut modeler son réseau en fonction des besoins de la clientèle. Il convient également de rappeler que le réseau postal suisse est l'un des plus denses au monde.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité d'imposer des conditions supplémentaires à la Poste dans le cadre des objectifs stratégiques.

Réponse du Conseil fédéral.