13.5016 · Heure des questions. Question · 2013-03-05
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Des démarches sont-elles engagées en vue de soumettre, au bout de dix ans, les voitures de tourisme à un contrôle annuel ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.