Pas de nouvelles mesures avant que le rapport sur l'efficacité de la nouvelle péréquation financière ait été examiné

Wortlaut

Il importe que le deuxième rapport sur l'efficacité de la nouvelle péréquation financière fasse l'objet d'une analyse approfondie et d'un débat public.

- Les cantons auront-ils la possibilité d'examiner le projet de rapport avant que celui soit publié ?

- Le Conseil fédéral prévoit-il, contrairement à ce qu'il a fait en 2010, de publier le deuxième rapport sans mettre préalablement en consultation ses propositions pour la prochaine période quadriennale (contributions de base, compensation des charges, modifications législatives éventuelles)?