Wortlaut

Il importe que le deuxième rapport sur l'efficacité de la nouvelle péréquation financière fasse l'objet d'une analyse approfondie et d'un débat public.

- Les cantons auront-ils la possibilité d'examiner le projet de rapport avant que celui soit publié ?

- Le Conseil fédéral prévoit-il, contrairement à ce qu'il a fait en 2010, de publier le deuxième rapport sans mettre préalablement en consultation ses propositions pour la prochaine période quadriennale (contributions de base, compensation des charges, modifications législatives éventuelles)?