13.5175 · Heure des questions. Question · 2013-06-04
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Nous avons appris voici peu que, dans 31 % des cas, les contrôles réalisés dans le canton du Jura au titre de la surveillance des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes avaient conclu à des situations de dumping salarial. Ces résultats sont inacceptables.
On nous annonce qu'une surveillance complémentaire est agendée, mais clairement le Conseil fédéral envisage-t-il un renforcement significatif des contrôles et des amendes plus dissuasives pour les contrevenants ?
Stellungnahme des Bundesrates
En 2012, les commissions tripartites ont effectué dans le canton du Jura des contrôles auprès de 153 travailleurs détachés et 318 employeurs suisses. Les contrôles peuvent aussi donner lieu à des infractions suspectées. Le nombre de sous-enchères salariales réelles est donc inconnu. Les résultats du rapport sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement pour l'année 2012 révèlent un taux de sous-enchère aux salaires usuels des personnes contrôlées auprès d'employeurs suisses de 31 % dans le canton du Jura, alors que la moyenne suisse est de 6 % seulement. Ces résultats doivent être cependant interprétés avec prudence, car ils ne reflètent pas le risque global de sous-enchère salariale dans la mesure où les entreprises contrôlées sont sélectionnées spécifiquement en fonction du risque.
Il est également important de faire la distinction entre les contrôles de personnes, pour lesquelles on constate un taux de sous-enchère salariale de 31 %, et les contrôles d'entreprises. Les résultats dépendent dans ce cas fortement de la taille des entreprises contrôlées et peuvent donc être relativisés. Le taux de sous-enchères aux salaires usuels des entreprises suisses est de seulement 5 % dans le canton du Jura, alors que la moyenne suisse est de 10 %.
Le SECO réalisera cette année un audit. Cet audit portera en particulier sur les difficultés des zones frontières soumises à de fortes pressions salariales. Il permettra d'identifier clairement les problèmes spécifiques au canton du Jura pour y apporter ensuite les réponses appropriées.