Wortlaut

Dans sa prise de position "Un cadre équitable pour la migration des soignants" (avril 2013), Caritas demande la ratification de la Convention sur les droits des travailleurs domestiques (convention no 189 de l'OIT).

1. Où en sont les préparatifs de la ratification de cette convention ?

2. D'ici à quand le projet sera-t-il soumis au Parlement ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.