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13.5362 · Heure des questions. Question · 2013-09-17

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

Alors qu'elle en détenait les droits de retransmission, la SRF (Schweizer Radio und Fernsehen) n'a pas télédiffusé le match Fiorentina-Grasshopper du 29 août 2013, car cette tranche horaire était déjà occupée par d'autres programmes.

Le Conseil fédéral est-il prêt, pour ce type d'évènements sportifs, à contraindre la SSR à l'acquisition de droits de sous-licence pouvant, en cas de non-retransmission par la SRF, être cédés gratuitement à d'autres chaînes suisses (comme 3+)?

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