Zusammenfassung

Message du 19 février 2014 concernant la loi fédéraIe sur les résidences secondaires

Ausgangslage

Communiqué de presse du conseil fédéral du 19.02.2014

Le Conseil fédéral approuve le message relatif à la mise en oeuvre de l'initiative sur les résidences secondaires

Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message relatif à la loi sur les résidences secondaires et l'a transmis au Parlement. Le texte définit les modalités de mise en oeuvre de l'initiative sur les résidences secondaires (08.073) acceptée par le peuple et par les cantons le 11 mars 2012.

Par le projet de loi fédérale sur les résidences secondaires, le Conseil fédéral met en oeuvre l'article constitutionnel sur les résidences secondaires (art. 75b Cst.) accepté le 11 mars 2012 par le peuple et par les cantons lors de la votation sur l'initiative " Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires ". La consultation sur le projet de loi a donné lieu à 144 prises de position. Le projet approuvé aujourd'hui règle l'interdiction de construire de nouvelles résidences secondaires dans les communes où la proportion de résidences secondaires dépasse 20 %, ainsi que la création de logements affectés à l'hébergement touristique qualifié. Il définit également dans quelle mesure les logements existants peuvent être transformés.

Autorisation de changement d'affectation des logements relevant de l'ancien droit

Le projet de loi accorde une grande importance à la protection des logements existants. Tout logement qui, au moment de l'acceptation de l'initiative, existait déjà ou était au bénéfice d'une autorisation définitive, pourra être réaffecté sans entrave. Par contre, les propriétaires de tels logements ne seront autorisés à les agrandir que s'ils les déclarent comme résidence principale ou comme logement affecté à l'hébergement touristique qualifié. Le projet reprend ainsi en la précisant une réglementation esquissée dans l'ordonnance sur les résidences secondaires en vigueur : désormais, les résidences secondaires synonymes de " lits froids " ne pourront plus être agrandies.

Nouvelles résidences secondaires admissibles dans certains cas

Dans les communes où la proportion de résidences secondaires dépasse 20 %, la construction de nouvelles résidences secondaires est en principe interdite. Sous certaines conditions strictes, le projet du Conseil fédéral autorise néanmoins la création de nouvelles résidences secondaires à " lits froids " dans des monuments protégés et dans des bâtiments constituant des éléments caractéristiques d'un site. Le Conseil fédéral estime que c'est souvent là la seule manière de préserver ces bâtiments et les précieux sites et paysages dont ils font partie.

En outre, le projet législatif prévoit, à l'instar de l'ordonnance sur les résidences secondaires en vigueur, qu'un établissement hôtelier pourra être entièrement converti en résidences secondaires à " lits froids " s'il existe depuis au moins 25 ans et ne peut plus être exploité de manière rentable. Vient s'ajouter à cette règle que de nouvelles résidences secondaires seront également possibles, dans une mesure minime, lorsque cela est nécessaire au financement de la construction d'un établissement ou de son exploitation.

Le nouvel article constitutionnel entend empêcher en particulier l'apparition de nouveaux " lits froids ". Les structures proposant des " lits chauds " ne sont pas incluses, elles, dans l'interdiction des résidences secondaires. Le projet de loi détermine donc clairement à quelles conditions la construction de logements destinés à l'hébergement touristique qualifié est admise. Ces dispositions visent à assurer une occupation élevée de ces logements (et de leurs " lits "). Sont notamment autorisés les logements créés dans le cadre d'une entreprise d'hébergement organisée, catégorie qui inclut les hôtels et les résidences parahôtelières. De plus, le texte va plus loin que l'ordonnance en autorisant la construction de logements qui seront proposés à la location via une plateforme commerciale, mais uniquement dans les territoires expressément désignés à cet effet dans le plan directeur cantonal.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 03.03.2015

Résidences secondaires - Le Conseil national choisit la voie du compromis

(ats) Face au risque d'un référendum contre la nouvelle loi sur les résidences secondaires, le Conseil national a choisi mardi la voie du compromis. Malgré l'ire du PDC et du PBD, la majorité a renoncé mardi à affaiblir par trop le projet d'application de l'initiative de la fondation Helvetia Nostra. Le débat se poursuit mercredi.

La solution a été ficelée lundi soir entre le PLR, l'UDC et Vera Weber. La présidente d'Helvetia Nostra a signé un pacte de non-agression si trois de ses requêtes principales concernant la mise en oeuvre de l'initiative "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires" sont entendues par le Parlement.

Il faut se montrer pragmatique pour mettre un terme à l'insécurité juridique résultant du texte qui vise à empêcher la construction de nouvelles résidences secondaires dans les communes où le taux dépasse 20 %, a expliqué Jean-René Germanier (PLR/VS).

La situation économique, déjà tendue dans les régions touristiques et de montagne, s'est encore détériorée depuis l'abandon du cours plancher de l'euro. L'UDC tient en outre à trouver une solution respectant la volonté populaire, a renchéri Adrian Amstutz (UDC/BE) pour expliquer son revirement conspué par une partie du conseil.

Plateformes Internet

La Chambre du peuple a accepté toutes les conditions posées, désavouant sa commission préparatoire. Celle-ci proposait de réduire passablement le dispositif prévu pour limiter les "lits froids", ces logements qui demeurent inoccupés la plupart de l'année.

Par 146 voix contre 42, le Conseil national a décidé que les logements proposés sur des plateformes Internet de location ne devraient pas permettre d'échapper au couperet de 20 % de résidences secondaires. Le gouvernement et le Conseil des États étaient prêts à tolérer ces constructions.

Il n'existe aucun moyen de contrôler si les appartements proposés sur des portails comme Airbnb sont réellement loués à des personnes ou s'ils ne créent pas de nouveaux lits froids, a fait valoir Silva Semadeni (PS/GR). Le risque d'abus est grand. Fort de l'accord conclu avec Vera Weber, PLR et UDC se sont pliés à cet avis.

Seuls les représentants du PBD et le PDC ont défendu ce moyen de construire des logements. Les régions touristiques tiennent à la possibilité de recourir aux appartements loués par le biais de plateformes touristiques, a ajouté en vain la conseillère fédérale Doris Leuthard.

Hôtels transformés

Le deuxième compromis concerne les vieux hôtels. Initialement, le Conseil fédéral avait proposé d'autoriser les hôtels exploités depuis plus de 25 ans à être complètement transformé en résidences secondaires s'ils ne sont plus rentables. Le Conseil des États avait refusé cette proposition à la faveur d'une autre exception.

Par 145 voix contre 44, la Chambre du peuple a coupé la poire en deux. Ainsi, seule la moitié de la surface pourrait être réaffectée en logements de vacances dans les communes comptant beaucoup de lits froids.

PDC et PBD soutenaient quant à eux les transformations d'hôtel sans limite aucune. De son côté, le camp rose-vert n'a pas réussi à biffer la dérogation introduite par la Chambre des cantons.

Bâtiments protégés

Ainsi, les nouveaux hôtels pourront aussi créer des logements hors plafond pour financer leur fonctionnement. Et si ces appartements restent durablement la propriété de l'hôtel, leur part pourra aller jusqu'à 33 % des surfaces utiles principales.

Enfin, la majorité a autorisé de nouveaux logements dans des bâtiments protégés ou caractéristiques du site. À l'instar du gouvernement, la gauche aurait voulu limiter cette possibilité aux monuments protégés.

Le camp rose-vert, qui s'est aligné sur l'accord anti-référendum, a dû avaler quelques couleuvres. Les communes ne comptant que peu de résidences secondaires devraient par exemple échapper à l'obligation d'établir une fois par année un inventaire des logements.

Autre revers, le National a modifié la définition des résidences principales ; les logements destinés à la location touristique commerciale en feront partie.

Délibérations au Conseil national, 04.03.2015

Le National adopte la loi malgré certaines résistances

(ats) Sur le papier, la loi sur les résidences secondaires semble prête à entrer en vigueur rapidement, hors de toute procédure d'urgence et menace de référendum. Après quelques compromis, le Conseil national a adopté mercredi le projet par 143 voix contre 6 et 47 abstentions issues des rangs du PDC, du PBD et des Verts. Mais le Conseil des États doit se prononcer à nouveau.

Après les résultats des délibérations de la commission préparatoire, le PS s'apprêtait à refuser la loi et à mener un combat référendaire probablement victorieux, a résumé Roger Nordmann (PS/VD) au terme des délibérations. Mais le compromis issu du pacte signé entre la présidente d'Helvetia Nostra Vera Weber, l'UDC et le PLR tient la route, selon les socialistes.

Grands perdants du deal, les démocrates-chrétiens et les bourgeois-démocrates ont préféré s'abstenir. Les deux partis auraient voulu multiplier les exceptions à l'interdiction de construire de nouvelles résidences secondaires dans les communes dépassant la barre de 20 %, au nom de la défense de l'économie des régions touristiques.

Pas de limite

Les Verts n'ont pas goûté à l'absence de considérations de la majorité pour leur propositions. Ainsi, la Chambre du peuple a décidé que les résidences secondaires construites avant l'acceptation de l'initiative de Franz Weber, en mars 2012, devraient pouvoir être agrandies à hauteur de 30 %.

Contrairement au Conseil des États, la majorité a refusé de limiter l'extension de la surface à 30 m2. Après les compromis opérés mardi, la majorité bourgeoise n'a fait que peu de cas des mises en garde de la gauche et de Doris Leuthard. Une augmentation illimitée des résidences secondaires enfreint la constitution, a averti la conseillère fédérale.

L'initiative de la fondation Helvetia Nostra ne limite pas seulement la part des résidences secondaires à 20 % du parc des logements, mais aussi la surface brute au sol habitable de chaque commune. Mais le camp bourgeois a jugé qu'une limitation des agrandissements des logements existants à 30 m2 était "artificielle".

Centres fantômes

Les Verts n'ont pas réussi à empêcher les propriétaires de résidences principales de transformer leur bien en résidence secondaire pour ensuite reconstruire un logement principal ailleurs. Ce phénomène pourrait donner lieu au fameux effet "donut", à savoir la transformation des centres de villages touristiques en quartiers fantômes, s'est inquiétée Adèle Thorens (Verts/VD).

Des résidences principales de remplacement apparaîtraient en périphérie, suscitant un mitage du territoire allant, tout comme la création de nouveaux lits froids, à l'opposé des objectifs du nouvel article constitutionnel, d'après elle.

Ce risque est plus que limité, a assuré Yannick Buttet (PDC/VS) au nom de la commission. Dans la foulée, toutes les tentatives de correction du camp rose-vert ont été rejetées.

Pas d'urgence

Comme prévu, la Chambre du peuple a renoncé à introduire la loi dans l'urgence. La commission avait proposé cette voie pour échapper aux effets d'un référendum pendant un an, même en cas d'opposition populaire.

Mais dans l'esprit du compromis adopté avec Vera Weber, qui s'est dite prête à renoncer au référendum si ses exigences étaient respectées, la majorité a choisi la procédure ordinaire. Seuls 11 irréductibles, contre 173, ont soutenu le recours à l'urgence. Si tout va bien, la loi entrera de toute façon en vigueur début 2016, a estimé Hans Killer (UDC/AG).

Divergences

Le Conseil des États doit maintenant revoir le projet, passablement adapté par le National mardi. Ainsi, les logements proposés sur des plateformes Internet de location ne devraient pas permettre d'échapper au couperet de 20 % de résidences secondaires.

Le deuxième compromis concerne les vieux hôtels. La Chambre du peuple veut autoriser la transformation de la moitié de la surface en logements de vacances. Elle soutient aussi la création de nouveaux logements dans des bâtiments protégés ou caractéristiques du site.

Délibérations au Conseil des États, 10.03.2015

Résidences secondaires - Le Conseil des États adopte le compromis

(ats) La loi sur les résidences secondaires devrait échapper au référendum. Le Conseil des États s'est rallié mardi au compromis adopté la semaine dernière par le National. Seuls quelques sénateurs se sont opposés aux principes négociés sous la houlette de la présidente d'Helvetia Nostra Vera Weber.

L'objectif est de mettre en vigueur la loi d'application de l'initiative "Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires" au 1er janvier 2016, a souligné Ivo Bischofberger (PDC/AI) au nom de la commission.

Plutôt que de risquer le référendum, la Chambre des cantons a donc préféré avaler quelques couleuvres et faire marche arrière sur certaines de ses décisions préalables. "Il y va de l'intérêt des régions touristiques", a estimé Werner Luginbühl (PBD/BE), à l'instar de nombre d'orateurs.

Les communes dont le taux de résidences secondaires dépasse 20 % auront une certaine latitude pour en autoriser davantage. Les Chambres fédérales ont néanmoins restreint le catalogue des exceptions qu'elles avaient envisagé dans un premier temps.

Logements sur Internet

Ainsi, les logements proposés sur des plates-formes Internet de location ne permettront pas d'échapper au couperet de 20 % de résidences secondaires. La décision est tombée par 36 voix contre 6.

Une minorité emmenée par René Imoberdorf (PDC/VS) a tenté un dernier baroud d'honneur contre cette mesure et les autres négociées entre l'UDC, le PLR et Vera Weber. Depuis le scrutin de mars 2012, les régions de montagne subissent un arrêt total des constructions ; il faut limiter les dégâts, a-t-il fait valoir.

Le but est de limiter les lits froids, soit les logements qui ne sont quasiment pas occupés durant l'année. Or, les logements proposés sur des portails Internet comme Airbnb sont bien occupés et constituent des lits chauds, a renchéri son acolyte Jean-René Fournier (PDC/VS).

Pour la majorité, le risque d'abus est trop grand. ll n'existe aucun moyen de contrôler si les appartements proposés sur des plateformes sont réellement loués ou s'ils ne créent pas de nouveaux lits froids.

Hôtels peu rentables

Le deuxième point du "deal" concerne les vieux hôtels. Seule la moitié de la surface des établissements peu rentables pourrait être réaffectée en logements de vacances dans les communes comptant beaucoup de lits froids. À l'instar du National, le Conseil des États a coupé la poire en deux.

Il a même durci un peu la disposition, en précisant que seule la moitié de la surface "utile principale" pourra être transformée en résidence secondaire. La Chambre du peuple a fixé comme référence la surface "brute. La minorité réfractaire au compromis a tenté dans ce cas aussi d'ouvrir la porte à des exceptions supplémentaires.

Les nouveaux hôtels pourront aussi créer des logements hors plafond pour financer leur fonctionnement. Et si ces appartements restent durablement la propriété de l'établissement, leur part pourra aller jusqu'à 33 % des surfaces utiles principales.

Enfin, dernier élément du compromis, de nouveaux logements pourraient voir le jour dans des bâtiments protégés ou caractéristiques du site.

Dans la foulée, la Chambre des cantons a facilité la transformation des résidences secondaires construites avant l'acceptation de l'initiative de Franz Weber, en mars 2012. La surface pourra être agrandie à hauteur de 30 % au plus.

Au grand dam du camp rose-vert, la majorité a finalement renoncé à limiter l'extension de la surface à 30 m2. "Je crains que le Tribunal fédéral ne finisse par trancher la question, faute de plafond", a averti la conseillère fédérale Doris Leuthard.

Jeudi au National

Quelques divergences demeurent néanmoins. Par 33 voix contre 10, la Chambre des cantons n'a pas voulu que les communes ne comptant que peu de résidences secondaires échappent à l'obligation d'établir une fois par année un inventaire des logements.

Les deux conseils ne partagent pas non plus la même définition des résidences principales, le National voulant y ajouter les logements destinés à la location touristique commerciale. Enfin, le Conseil des États a limité le droit au réexamen des projets de résidences secondaires refusées jusqu'en 2012.

Délibérations au Conseil des États, 12.03.2015

Résidences secondaires - La loi est sous toit

(ats) La construction de nouvelles résidences secondaires sera strictement encadrée dès 2016. Le Conseil national a mis sous toit jeudi la loi d'application de l'initiative "Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires". En principe, le texte devrait remplacer l'ordonnance actuellement en vigueur dès janvier.

La Chambre du peuple a éliminé tacitement les dernières divergences. Ainsi, même les communes qui ne comptent que peu de résidences secondaires seront obligées d'établir une fois par année un inventaire des logements.

Le National a aussi renoncé à ajouter les logements destinés à la location touristique commerciale dans la définition des résidences principales. Exit aussi l'extension du droit au réexamen des projets de résidences secondaires refusées jusqu'en 2012.

Compromis

L'article constitutionnel adopté par le peuple en mars 2012 fixe que les "résidences secondaires constituent au maximum 20 % du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune". Les Chambres fédérales ont opté pour une certaine souplesse dans sa mise en oeuvre.

Mais en échange d'une promesse de la fondation Helvetia Nostra de ne pas attaquer la loi par un référendum, la majorité bourgeoise a restreint le catalogue des exceptions qu'elle avait envisagé initialement.

Les quelque 440 communes dont le taux de résidences secondaires dépasse 20 % auront une certaine latitude pour en autoriser davantage. Le but est principalement d'éviter les lits froids, soit les logements qui ne sont quasiment pas occupés durant l'année.

Hôtels

De nouveaux logements pourraient voir le jour dans des bâtiments protégés ou caractéristiques du site, comme d'anciennes granges par exemple. Les vieux hôtels peu rentables pourraient réaffecter la moitié de leur surface en résidences secondaires.

Les nouveaux établissements hôteliers pourront eux aussi créer des logements hors plafond pour financer leur fonctionnement, à raison d'un tiers de leur surface au plus.

Quant aux résidences secondaires construites avant l'acceptation de l'initiative populaire, elles pourront être agrandies à raison de 30 % de leur surface au plus. Le Parlement n'a pas limité le nombre de mètres carrés concernés, malgré les avertissements de la conseillère fédérale Doris Leuthard, qui craint des recours au Tribunal fédéral.

En revanche, les logements proposés sur des plates-formes Internet de location ne permettront pas d'échapper au couperet de 20 % de résidences secondaires.

Malgré les compromis opérés par la droite, le camp rose-vert a dû avaler passablement de couleuvres. Aucune barrière n'a été par exemple été mise pour éviter que les propriétaires de résidences principales ne transforment leur bien en résidence secondaire et reconstruisent ensuite un logement principal en périphérie.