Zusammenfassung

Message du 12 novembre 2014 concernant l‘optimisation du modèle comptable de la Conféderation (NMC)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.11.2014

Le Conseil fédéral approuve le message concernant l'optimisation du modèle comptable de la Confédération

Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'optimisation du modèle comptable de la Confédération (NMC). Par ce projet de révision législative, il entend adapter le modèle comptable aux nouvelles exigences en matière de présentation des comptes. Les modifications correspondantes devront entrer en vigueur le 1er janvier 2017.

En adoptant le NMC en 2007, la Confédération a franchi le pas menant à une comptabilité tenue selon le principe de l'exercice annuel. A quelques exceptions près, elle applique depuis lors des principes comptables fondés, tant pour le compte que pour le budget, sur les normes comptables internationales du secteur public (International Public Sector Accounting Standards, IPSAS). Le projet d'optimisation du NMC vise à réduire encore le nombre de dérogations aux normes IPSAS et à introduire de nouvelles modifications pour tenir compte de l'évolution de ces normes. Les principaux changements prévus par ce projet sont les suivants :

- Le compte consolidé de la Confédération inclura toutes les unités contrôlées par celle-ci. Il comprendra donc aussi les entreprises dont la Confédération détient une participation de plus de 50 % (CFF, Poste, Swisscom, RUAG, etc.), ainsi que les assurances sociales (fonds de compensation de l'AVS, de l'AI, des APG et de l'AC).

- En adoptant un compte des flux de fonds conforme aux normes usuelles, la Confédération s'alignera sur la pratique comptable des cantons et des communes. Dans le même temps, le compte de financement et des flux de fonds sera réduit à un pur compte de financement et le compte de résultats sera modifié.

- Les nouvelles prescriptions concernant les instruments financiers (normes IPSAS 28 à 30) modifieront l'évaluation des emprunts, ce qui se répercutera sur la dette et le compte de financement. Les agios et disagios seront en effet répartis sur toute la durée d'un emprunt, d'où un effet de lissage sur le compte de financement.

- Le matériel d'armement, les acomptes versés pour les marchandises et services, de même que les engagements en matière de prévoyance et autres prestations en faveur du personnel seront inscrits au bilan, afin de satisfaire tant aux règles de la statistique internationale qu'aux normes IPSAS.

En outre, le Conseil fédéral propose de créer une base légale pour la Caisse d'épargne du personnel fédéral et d'autoriser Swissmint à fournir des prestations commerciales à des tiers.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 02.03.2015

Comptabilité fédérale - Bientôt moins d'exceptions aux normes internationales

(ats) Il devrait y avoir moins d'exceptions aux normes internationales dans le nouveau modèle comptable de la Confédération. Par 133 voix contre 52, le Conseil national a accepté lundi un projet du Conseil fédéral visant à optimiser les comptes fédéraux dès le 1er janvier 2017.

Le projet prévoit de créer une base légale pour la Caisse d'épargne du personnel fédéral. Un changement qui a suscité l'opposition de l'UDC.

La loi sur les finances de la Confédération n'est pas le bon lieu pour régler la gestion d'une caisse d'épargne, a défendu Céline Amaudruz (UDC/GE). Elle devrait être intégrée à PostFinance et être soumise à l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).

Une proposition qui n'a pas convaincu les élus qui l'ont rejetée par 129 voix contre 50. La Chambre du peuple a aussi largement refusé de renvoyer le projet au Conseil fédéral, comme le voulait Thomas Aeschi (UDC/Z).

Entreprises étatiques inclues

Le compte consolidé de la Confédération devrait inclure toutes les unités contrôlées. Les assurances sociales (fonds de compensation de l'AVS, de l'AI, des APG et de l'assurance chômage) et les entreprises que la Confédération possède à plus de 50 % comme les CFF, La Poste, Swisscom ou Ruag.

La Confédération veut aussi s'aligner sur la pratique comptable des cantons et des communes en adoptant un compte des flux de fonds conforme aux normes usuelles.

Le matériel d'armement, les acomptes versés pour les marchandises et services, de même que les engagements en matière de prévoyance et autres prestations en faveur du personnel devraient faire leur apparition dans le bilan. Cet ajout doit satisfaire aux règles de la statistique internationale et aux normes internationales comptables.

Enfin, le gouvernement entend autoriser la monnaie fédérale Swissmint à fournir des prestations commerciales à des tiers. Les commissions des finances du Parlement ont déjà été consultées sur le projet.

Délibérations au Conseil des États, 08.06.2015

Comptabilité fédérale - Bientôt moins d'exceptions aux normes internationales

(ats) Il devrait y avoir moins d'exceptions aux normes internationales dans le nouveau modèle comptable de la Confédération. Suivant le National, le Conseil des États a accepté par 40 voix contre 3 lundi un projet visant à optimiser les comptes fédéraux dès le 1er janvier 2017.

Le projet prévoit de créer une base légale pour la Caisse d'épargne du personnel fédéral, ce que plusieurs élus PLR et UDC refusent. Cette institution profite avant tout aux employés et rentiers fortunés, a critiqué Werner Hösli (UDC/GL). Sans parler du risque accru qu'elle fait courir à la trésorerie fédérale.

Ces arguments n'ont pas convaincu. Par 35 voix contre 8, les sénateurs ont refusé de biffer ces dispositions. Liquider cette caisse, qui compte 26'000 clients totalisant des avoirs de 3 milliards de francs, coûterait 5 millions, a précisé Hans Altherr (PLR/AR) au nom de la commission. La Confédération devrait affronter ensuite des dépenses supplémentaires de 30 millions par an.

Par 35 voix contre 8, le Conseil des États a également rejeté une proposition de ne pas permettre aux clients de la Caisse de déposer des fonds de leurs proches parents. Hannes Germann (UDC/SH) voulait ainsi éviter tout risque de népotisme.

Entreprises étatiques inclues

Le compte consolidé de la Confédération devrait inclure toutes les unités contrôlées. Les assurances sociales (fonds de compensation de l'AVS, de l'AI, des APG et de l'assurance chômage) et les entreprises que la Confédération possèdent à plus de 50 % comme les CFF, La Poste, Swisscom ou Ruag.

La Confédération veut aussi s'aligner sur la pratique comptable des cantons et des communes en adoptant un compte des flux de fonds conforme aux normes usuelles.

Le matériel d'armement, les acomptes versés pour les marchandises et services, de même que les engagements en matière de prévoyance et autres prestations en faveur du personnel devraient faire leur apparition dans le bilan. Cet ajout doit satisfaire aux règles de la statistique internationale et aux normes internationales comptables.

Enfin, le gouvernement entend autoriser la monnaie fédérale Swissmint à fournir des prestations commerciales à des tiers.