Wortlaut

La "Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer" a été adoptée le 11 décembre 2008 par l'Assemblée générale de l'ONU à New York après des années de travaux préparatoires. Elle a été soumise à la signature des États le 23 septembre 2009 lors d'une cérémonie publique solennelle qui s'est déroulée à Rotterdam.

Comme le veut la tradition du droit maritime, la convention porte le titre de "Règles de Rotterdam". Jusqu'à présent, elle a été signée par 23 pays, dont la Suisse.

Les règles entrent en vigueur dès qu'un minimum de 20 États signataires les intègrent à leur droit national, autrement dit les ratifient. Jusqu'à aujourd'hui, seuls deux des 23 États signataires (l'Espagne et le Togo) ont ratifié les dispositions de la convention. Le processus devrait donc encore prendre un temps considérable.

Quelles indications le Conseil fédéral peut-il donner sur l'état actuel et l'avancée du processus de ratification ? Existe-t-il un calendrier prévoyant la ratification de la convention par la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de l'approbation des Règles de Rotterdam donnée en vue de leur signature, le Conseil fédéral a mandaté le Département fédéral de la justice et police de préparer, le moment venu, un projet de message pour les Chambres fédérales en vue de la ratification de la convention. Pour la Suisse, une ratification devient intéressante dès le moment où ses partenaires maritimes les plus importants ainsi qu'éventuellement les États du port pertinents auront procédé à la ratification. Il y a également lieu de tenir compte de l'attitude d'autres États européens, en raison des implications potentielles sur les conventions européennes en vigueur relatives au transport non maritime de marchandises.

Mis à part l'Espagne et le Togo qui sont mentionnés dans la question, seul le Congo (Brazzaville) a jusqu'à présent ratifié la convention. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de ratifications imminentes par d'autres États. Par conséquent, il ne semble pas opportun pour l'instant d'engager le processus de ratification.

Réponse du Conseil fédéral.