Wortlaut

Avoir un enfant biologique est un privilège. Ceux qui en sont privés n'ont d'autre choix que de s'en remettre à la médecine ou d'entamer une procédure d'adoption. Aux difficultés émotionnelles s'ajoutent des frais considérables. La procédure d'adoption oblige les futurs parents adoptifs, contrairement aux futurs parents biologiques, à se procurer de nombreuses attestations, à suivre des cours, à participer à des entretiens, à subir des visites médicales, à se déplacer et à se mettre en contact avec des agences d'adoption ou des intermédiaires, etc. Or, tout cela coûte, souvent très cher.

La création d'une famille, peu importe de quelle manière, doit être protégée, soutenue et encouragée. Le choix d'avoir un enfant ou non doit être traité de manière égale, indépendamment de la voie empruntée. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. L'avortement est remboursé, les traitements médicaux sont en partie remboursés et en partie déductibles, alors que l'adoption n'est ni valorisée ni prise en considération du point de vue fiscal. L'inégalité de traitement est manifeste.

L'interruption de grossesse est reconnue comme un droit et est financée par la collectivité au titre de la LAMal, les traitements médicaux sont déductibles du revenu imposable en vertu des articles 33 alinéa 1 lettre h LIFD et 9 alinéa 2 lettre h LHID.

1. A-t-on déjà examiné cette inégalité de traitement manifeste par le passé ? Si oui, quelles conclusions en a-t-on tirées ? Des mesures ont-elles été prises ? Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il serait judicieux de réexaminer la question ?

2. Est-il envisageable d'inscrire dans la législation fiscale la déduction des frais liés à une adoption ? Si oui, dans quel délai ?

3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'une modification de la loi dans ce sens, qui n'aurait que peu d'incidence sur les finances de la Confédération, profiterait grandement aux familles concernées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./3. Depuis 2000, le nombre des adoptions en Suisse s'élève à environ 650 par année en moyenne, un nombre qui est en baisse. Dans 230 cas (35,5 %), l'adoption est effectuée par le beau-père ou la belle-mère. Les coûts de l'adoption d'un enfant domicilié en Suisse (adoption nationale) s'élèvent à environ 2000 francs, tandis que les coûts de l'adoption d'un enfant domicilié à l'étranger (adoption internationale) peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers de francs. Alors que, dans le cas d'une adoption par le beau-parent, l'unité de la famille ou éventuellement des considérations d'ordre successoral sont au premier plan, les autres adoptions sont le plus souvent effectuées parce que les futurs parents ne peuvent pas avoir d'enfant.

Les examens médicaux auxquels se soumettent les personnes qui ne peuvent pas avoir d'enfant sont en partie remboursés par l'assurance-maladie obligatoire. Le financement des autres traitements (par ex. la fécondation in vitro) doit être assumé par les personnes concernées, mais ces frais peuvent être déduits des impôts à titre de frais de maladie s'ils dépassent 5 % des revenus imposables. Il est toutefois question dans ce cas d'une intervention médicale et non d'une adoption ; c'est pourquoi les frais correspondants sont en partie pris en compte à titre de frais de maladie sur la base des articles 33 alinéa 1 lettre h LIFD et 9 alinéa 2 lettre h LHID.

Aucune intervention parlementaire concernant le traitement fiscal des frais d'adoption n'a été déposée par le passé et la nécessité de prendre des mesures fiscales concernant cette question n'est à ce jour jamais apparue aux yeux du Conseil fédéral.

2. Les frais d'adoption ne constituent ni des frais d'acquisition du revenu ni des frais sociaux ; ils font partie des frais d'entretien courant non déductibles. Les déductions fiscales qui visent des objectifs non fiscaux ne doivent être accordées qu'avec prudence, car elles vont à l'encontre du principe constitutionnel de l'imposition selon la capacité économique.

En raison du barème progressif de l'impôt, les déductions fiscales ont des effets variables. Les contribuables qui ont un revenu élevé en bénéficient plus fortement que ceux qui ont un revenu bas. Si le revenu de ces derniers est particulièrement bas, l'aide peut même être nulle.

Pour introduire une nouvelle déduction, il faut inscrire une base légale correspondante dans la LIFD et la LHID. Le délai pour ce faire correspond au temps nécessaire à une procédure législative habituelle et dépend donc de nombreux facteurs.

Réponse du Conseil fédéral.