Wortlaut

Dernièrement, la Suisse n'a pas ménagé sa peine pour aider le pouvoir russe à remettre au pas ses opposants politiques ou des chefs d'entreprise incommodes.

Lorsqu'il examine les demandes d'entraide judiciaire présentées par la Russie, le Ministère public de la Confédération se montre peu regardant sur leurs véritables motifs et les principes fondamentaux de l'État de droit sont souvent bafoués. Dans l'affaire Magnitski, la justice suisse a même aidé la Russie à enquêter sur un mort. En 2011, le Ministère public de la Confédération a ouvert une procédure contre Monsieur Andreï Borodine, soupçonné de blanchiment d'argent et fait bloquer ses comptes, alors qu'il était manifeste que la procédure ouverte contre le banquier en Russie était une manoeuvre politique, qui a d'ailleurs valu à Monsieur Borodine d'obtenir l'asile en Angleterre.

En revanche, les demandes d'entraide judiciaire suisses sont souvent prises par-dessous la jambe par Moscou et nos enquêteurs sont dans l'impossibilité d'interroger ou de faire interroger des prévenus en Russie. Il est fréquent que le Ministère public russe ne réponde pas aux requêtes suisses.

1. Sur la base de quels critères décide-t-on d'accorder ou non l'entraide judiciaire à un pays ?

2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la Russie est souvent loin de remplir les conditions d'un État de droit, auquel la Suisse peut accorder l'entraide judiciaire ?

3. Ne faudrait-il pas faire comprendre aux autorités russes que si la situation juridique et politique ne s'améliore pas considérablement, l'entraide judiciaire ne leur sera plus accordée ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les règles applicables à l'octroi de l'entraide judiciaire pénale, de même que les motifs de refus possibles se trouvent dans la loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP), entre autres dans son article 2 relatif aux exigences posées à la procédure étrangère et dans son article 3 concernant les motifs d'irrecevabilité en raison de la nature de l'infraction. Les dispositions de l'EIMP sont applicables, à moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement. En cas d'existence de traités internationaux, les motifs de refus sont ceux prévus dans lesdits instruments. Pour l'entraide judiciaire pénale entre la Suisse et la Russie, c'est principalement la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale qui s'applique. Cet instrument contient, à son article 2, une possibilité de refuser l'entraide si l'État requis estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son pays.

2. Le Conseil fédéral n'a aucune indication selon laquelle le Ministère public fédéral ou d'autres autorités effectuent un examen insuffisant des demandes émanant de la Russie. L'EIMP met à disposition des personnes concernées des possibilités de recours au Tribunal pénal fédéral et au Tribunal fédéral. Ces tribunaux contrôlent de manière étendue, dans le cadre de leurs compétences, l'admissibilité des mesures d'entraide en cause, ceci aussi par rapport aux motifs de refus possibles. Jusqu'à présent, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral n'ont refusé qu'exceptionnellement des demandes émanant de la Russie pour des considérations liées aux principes régissant l'État de droit.

3. Le Conseil fédéral est d'avis que le domaine de l'entraide judiciaire pénale n'est pas adéquat pour exercer une pression politique sur d'autres États. Ceci vaut en particulier lorsqu'il se fonde - tel qu'avec la Russie - sur des obligations de droit public de la Convention européenne d'entraide judiciaire.

Réponse du Conseil fédéral.