Wortlaut

Conformément à la nouvelle loi sur la circulation routière Via sicura, les conducteurs de véhicules prioritaires (police, service du feu, urgences) pourront faire l'objet de poursuites pénales s'ils commettent une grave infraction aux règles de la circulation (excès de vitesse par ex.) dans l'exercice de leur fonction.

Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La disposition en question s'applique-t-elle dans tous les cas ou seulement lorsque l'infraction est commise sans qu'il y ait urgence, c'est-à-dire en cas d'utilisation abusive du véhicule ?

2. Le principe de la proportionnalité s'applique-t-il ou non ?

3. Dans l'affirmative, comment la proportionnalité est-elle précisément définie ?

4. En admettant que la proportionnalité soit prise en compte, le conducteur d'un véhicule prioritaire fera-t-il ou non l'objet de poursuites pénales pour non-respect des règles de la circulation s'il s'avère après coup que l'urgence reposait sur une fausse alerte ?

5. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que les dispositions applicables aux conducteurs de véhicules prioritaires en intervention ne devraient pas être les mêmes que celles qui s'appliquent aux autres usagers de la route ?

6. Si tel est le cas, une modification du projet de loi est-elle prévue et quelle est la nature de cette modification ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Via sicura n'a rien changé à la réglementation relative aux courses d'urgence. Les infractions aux règles de la circulation commises lors de courses officielles urgentes demeureront impunies pour autant que le conducteur ait donné les signaux d'avertissement nécessaires et observé la prudence que lui imposaient les circonstances (art. 100 ch. 4 de la loi fédérale du 9 décembre 1958 sur la circulation routière, LCR ; RS 741.01).

Pour déterminer si l'impunité peut être admise ou non, il convient de toujours peser les intérêts : la mise en danger des autres usagers de la route à la suite des infractions au code de la route est-elle proportionnée au danger réel encouru par la personne à secourir ou à l'objet à protéger ? Lorsque l'infraction relève du délit de chauffard au sens de l'article 90 alinéas 3 et 4 LCR, par exemple lorsqu'un conducteur roule à 100 au lieu des 50 kilomètres à l'heure autorisés à l'intérieur des localités, des tiers sont dans la plupart des cas réellement mis en danger par ce grand excès de vitesse. Le caractère proportionné de telles courses pourrait dès lors difficilement être retenu. L'appréciation du cas incombe toujours au tribunal. S'il s'avère que l'impunité ne peut être accordée, le tribunal prendra en compte les circonstances particulières pour fixer la peine.

4. Les conducteurs de véhicules d'intervention qui ont cru, à tort, avoir affaire à un cas d'urgence réel ne sont pas sanctionnés pour infraction aux règles de la circulation, pour autant qu'ils aient agi de manière proportionnée compte tenu de la situation d'urgence dans laquelle ils se trouvaient.

5./6. Le Conseil fédéral se félicite de la réglementation actuelle qui prévoit l'absence de sanction pour les conducteurs de véhicules prioritaires en cas d'infractions proportionnées aux règles de la circulation. Une modification de la législation n'est pas à l'ordre du jour dans ce domaine. Le projet Via sicura n'a rien changé à la réglementation relative aux courses d'urgence.

Réponse du Conseil fédéral.