Wortlaut

1. La Suisse a conclu 48 accords de réadmission. Quels sont les pays signataires d'un accord de réadmission avec lesquels la coopération en vue du retour ne peut malgré tout pas être considérée comme satisfaisante ?

2. Quelle est la stratégie envisagée par la Suisse pour contraindre les États tiers à réadmettre leurs ressortissants, dans les cas où ces pays refusent de mettre en oeuvre ou de conclure un accord de réadmission, ou tout autre accord faisant partie de la palette d'instruments développés par la Suisse ?

3. Le 8 janvier 2003, la Suisse a signé un accord prévoyant la possibilité de renvoyer au Sénégal des demandeurs d'asile déboutés d'Afrique de l'Ouest, pour un maximum de 72 heures, temps nécessaire à la détermination de l'origine exacte des déboutés. Cet accord n'a jamais été ratifié. Cet échec est-il une raison pour renoncer de manière définitive à la conclusion de tels accords ? Depuis quand l'opposition de la diaspora locale constitue-t-elle un critère déterminant ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La coopération avec les pays avec lesquels la Suisse a conclu un accord de réadmission ou un instrument similaire est généralement bonne. La mise en oeuvre de l'accord de réadmission avec l'Algérie était initialement insatisfaisante. Depuis, la tenue d'un dialogue régulier dans le domaine migratoire a toutefois contribué à améliorer la coopération avec l'Algérie. Dans le domaine des retours non volontaires, la coopération avec les autorités algériennes demeure néanmoins insatisfaisante.

2. Une structure interdépartementale a été mise sur pied pour assurer la coordination de la mise en oeuvre de tous les aspects opérationnels de la coopération interdépartementale en matière de migration et des différents instruments de la politique migratoire extérieure. Dans le cadre du comité opérationnel "IMZ-Ausschuss (Ausschuss der interdepartementalen Arbeitsgruppe "Internationale Migrationszusammenarbeit"), une liste des pays prioritaires et problématiques dans le domaine du retour a été dressée. Tous les pays de cette liste nécessitant l'implication d'autres partenaires en vue d'un déblocage de la situation dans le domaine du retour font l'objet d'un groupe de travail IMZ.

Parallèlement, le Conseil fédéral a nommé un ambassadeur spécial pour la coopération internationale en matière de migration en la personne de Monsieur Eduard Gnesa. Ce dernier mène le dialogue migratoire avec des pays d'origine et de transit de la migration, notamment avec des pays jugés problématiques par l'IMZ comme l'Algérie et le Maroc.

3. La Suisse, à l'époque, en plus d'avoir négocié avec le Sénégal, a tenté de conclure le même genre d'accord avec des pays de la sous-région, mais ces négociations n'ont jamais abouti par manque de volonté politique de la part de nos interlocuteurs étrangers.

Comme réaction à cette expérience, le Conseil fédéral a mené, ces dernières années, une stratégie de conciliation des intérêts. Cette stratégie vise à prendre en compte les demandes de chaque partie contractuelle en matière de migrations. Au cours des dernières années, elle a permis de conclure avec divers États des partenariats migratoires (Tunisie, Nigeria, Bosnie et Herzégovine, Serbie, Kosovo) et des accords migratoires (par ex. Angola, Guinée et Cameroun) qui règlent, entre autres, la collaboration dans le domaine des retours. Le Conseil fédéral estime que la voie choisie permet de trouver des solutions en matière de retours avec les pays d'origine et de transit.

Réponse du Conseil fédéral.