Wortlaut

L'enclave de Campione d'Italia bénéficie d'accords conclus avec le Tessin dans de nombreux secteurs (services, école, poste, plaques d'immatriculation, assurances et monnaie).

Les citoyens de Campione sont pratiquement sur un pied d'égalité avec les Tessinois.

Depuis que la République et Canton du Tessin et la commune de Campione d'Italia ont signé la déclaration sur la coopération, les résidents permanents de la commune de Campione d'Italia jouissent des mêmes droits que les citoyens tessinois en ce qui concernent les prestations relevant du service universel.

1. Cet état de fait est-il appelé à demeurer même après la mise en oeuvre de la votation du 9 février 2014 ?

2. Sinon, quels sont les changements imaginables pour les résidants de Campione ?

3. Les négociations éventuelles seront-elles menées par le Conseil fédéral et le gouvernement italien ou seront-elles déléguées au canton du Tessin ?

4. Les droits acquis (permis de travail, apprentissage, école, soins, assurances) seront-ils radicalement revus ?

5. Qui s'occupe en premier lieu de la question de Campione ?

Stellungnahme des Bundesrates

La déclaration de coopération du 6 septembre 2011 entre le canton du Tessin et la commune de Campione d'Italia concerne uniquement des domaines qui relèvent de la coopération régionale transfrontalière et qui sont, à ce titre, de la compétence des autorités cantonales. C'est aussi dans ce sens qu'il faut comprendre le principe d'égalité entre les citoyens résidant durablement à Campione d'Italia et les citoyens du canton du Tessin visé au paragraphe 9 du préambule de la déclaration. L'objet de la question ici est plutôt de savoir quelles seront les conséquences du nouvel article 121a de la Constitution sur la gestion de l'immigration.

1.-4. La Constitution donne au Conseil fédéral un délai de trois ans pour la mise en oeuvre de l'article 121a. Les travaux de mise en oeuvre sont en cours. Le Conseil fédéral ne peut dès lors pas encore dire quelles conséquences la mise en oeuvre du nouvel article constitutionnel aura pour la population de Campione d'Italia et pour les accords fédéraux et cantonaux conclus avec cette enclave.

5. À l'échelon fédéral, ce sont le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral des finances qui sont compétents pour les questions touchant à Campione d'Italia : le statut juridique de la commune est régi par le droit international public et son territoire fait partie du territoire douanier suisse.

Réponse du Conseil fédéral.