Wortlaut

L'École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) a récemment mis en vente certains de ses biens immobiliers à Zurich.

En vertu de l'art. 13, al. 2, de l'ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération, tout immeuble de la Confédération dont la vente est envisagée doit être proposé tout d'abord à la Confédération, puis au canton où il se situe, et enfin à la commune où il se situe. La règle vaut également pour l'EPFZ.

Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment est-il garanti que l'EPFZ applique elle aussi cette ordonnance ?

2. L'EPFZ a-t-elle récemment proposé d'abord à la ville de Zurich de racheter ses immeubles ?

3. Si oui, quel est le délai dont la ville de Zurich a disposé pour prendre une décision ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond comme suit au questions soulevées :

1. Ce n'est pas l'EPFZ, mais le Conseil des EPF, en sa qualité de service de la construction et des immeubles de la Confédération, qui est responsable de la gestion du parc immobilier du domaine des EPF (dont font partie les bâtiments utilisés par l'EPFZ). C'est donc également le Conseil des EPF qui est l'organe exécutif disposant du pouvoir décisionnel pour les affaires juridiques liées à la propriété foncière. Ainsi, c'est au Conseil des EPF qu'incombe la responsabilité de l'exécution conforme à la loi. Le cadre juridique est donné par les actes suivants, notamment pour la vente de biens immobiliers :

- l'ordonnance du Conseil fédéral du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC) avec le diagramme des fonctions figurant en annexe 1 (RS 172.010.21);

- la directive du Conseil des EPF du 1er janvier 2013 sur la gestion de l'immobilier dans le domaine des écoles polytechniques fédérales (directive immobilière du domaine des EPF);

- la réglementation des procédures et des compétences lors de la vente de biens-fonds du domaine des EPF à des tiers, édictée par la présidence du Conseil des EPF.

La procédure de vente d'un bien immobilier du domaine des EPF, propriété de la Confédération, est lancée par une demande adressée par l'une des hautes écoles ou l'un des établissements de recherche au Conseil des EPF. Le service de l'immobilier du Conseil des EPF exécute la démarche en cascade prévue à l'art. 13, al. 2, OILC et sollicite simultanément l'autorisation de vente définitive de l'Office fédéral des constructions et de la logistique.

Ce n'est que lorsque les autres services de la construction et des immeubles de la Confédération ainsi que le canton et la commune ont déclaré renoncer au droit de préemption qu'une vente à un particulier peut avoir lieu. Le président du Conseil des EPF n'autorise la conclusion d'un contrat de vente qu'après avoir vérifié que toutes les prescriptions de procédure ont été respectées. Il y a donc une surveillance à plusieurs échelons sur les dossiers immobiliers.

2. Le principe énoncé dans les actes juridiques susmentionnés a toujours été respecté. Exemples de biens immobiliers vendus en ville de Zurich (2012 à 2014):

- les terrains de l'EPFZ sur l'Üetliberg qui servaient à l'éducation forestière (parmi ceux-ci, de nombreux biens-fonds ont été vendus à la ville de Zurich);

- Fliederstrasse 23 à Zurich-Oberstrass ;

- Ekkehardstrasse 6 à Zurich-Unterstrass ;

- Huttenstrasse 34 à Zurich-Oberstrass (suite à la proposition faite en vertu de l'art. 13 OILC, le terrain sera vraisemblablement vendu à la ville de Zurich, qui fait appel à son droit de préemption).

3. Les propositions faites en vertu de l'article 13 OILC sont normalement assorties d'un délai de réflexion de 25 jours au moins. Ce délai peut être prolongé lorsque les besoins le justifient.

Réponse du Conseil fédéral.