Wortlaut

1. Quel calendrier le Conseil fédéral prévoit-il ces trois prochaines années pour les travaux de mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution ? Quelles sont les premières échéances avant la fin de l'année et au-delà ?

2. Quand le Conseil fédéral entend-il adopter un mandat de négociation pour modifier l'accord sur la libre circulation des personnes ? Quand consultera-t-il à cet égard les commissions parlementaires compétentes ?

3. Quelles négociations en cours avec l'Union européenne (UE) ou négociations qu'il était prévu de mener avec elle sont-elles menacées par le résultat de la votation ?

4. Le Parlement sera-t-il informé de la position de l'UE et des conséquences sur la politique européenne lorsque le Conseil fédéral soumettra à l'Assemblée fédérale le message visant à mettre en oeuvre l'initiative ?

5. Quelles conséquences l'acceptation de l'initiative devrait-elle entraîner en Suisse pour les citoyens de l'UE (personnes exerçant une activité lucrative, étudiants, proches, etc.) et pour les citoyens des pays tiers ces prochaines années ? Quelles conséquences pour les citoyens suisses dans l'UE ?

6. Quelles conséquences l'acceptation de l'initiative aura-t-elle pour les étudiants et la recherche ? Le Conseil fédéral voit-il des possibilités de les contrebalancer pour la recherche (suspension des négociations sur la participation au programme Horizon 2020), pour les étudiants (exclusion du programme Erasmus plus) et pour la culture (suspension des négociations sur la participation à l'accord MEDIA)?

7. Quelles conséquences l'acceptation de l'initiative devrait-elle entraîner sur la croissance en Suisse ? Quelles branches, secteurs et régions sont-elles particulièrement touchés ? Quelles mesures immédiates pourraient-elles contrebalancer les conséquences du vote sur l'économie suisse ou du moins les atténuer ?

8. Pour assurer la libre circulation entre la Suisse et l'UE, le groupe de réflexion Avenir Suisse recommande de prendre un train de mesures visant à réduire les "facteurs d'attraction" (incitations à l'immigration). Font notamment partie de ces mesures la mobilisation des ressources internes en main-d'oeuvre (mieux concilier vie familiale et vie professionnelle) et l'abandon tant des rabais fiscaux ciblés pour les entreprises venant s'installer en Suisse que de la promotion économique. Qu'en pense le Conseil fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer jusqu'à fin juin 2014, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), un plan de mise en oeuvre. Un projet de loi doit être prêt d'ici à la fin de l'année en vue de la consultation. Une fois la procédure de consultation achevée, le message du Conseil fédéral devra être soumis aussi rapidement que possible au Parlement pour que la loi puisse entrer en vigueur dans le délai requis, c'est-à-dire au 9 février 2017. Afin de pouvoir engager des négociations avec l'UE, il est nécessaire de disposer d'un premier plan de mise en oeuvre pour les nouvelles dispositions constitutionnelles. Aussi le Conseil fédéral décidera-t-il de la marche à suivre concernant l'ouverture des négociations avec l'UE sur la base du plan de mise en oeuvre. Parallèlement aux travaux de la mise en oeuvre, des discussions exploratoires sont menées avec l'UE et ses États membres. Les commissions parlementaires compétentes seront consultées selon la procédure usuelle.

3. L'UE a suspendu les négociations sur le renouvellement de la participation suisse aux programmes européens dans les domaines de la recherche (Horizon 2020), de l'éducation et de la formation (Erasmus plus) et de la culture (MEDIA). En outre, l'UE a annulé des rencontres prévues au sujet des dossiers sur l'électricité et l'échange de quotas d'émission. Elle a également reporté l'adoption de son mandat de négociations institutionnel afin de pouvoir clarifier au préalable quelles seront à l'avenir les relations entre la Suisse et l'UE.

4. Le Conseil fédéral donnera son appréciation des conséquences de l'adoption de l'article 121a de la Constitution sur les relations bilatérales avec l'UE dans le message sur la législation d'exécution.

5. Jusqu'à nouvel avis, l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) reste en vigueur dans sa teneur actuelle. Par conséquent, les ressortissants des États membres de l'UE et de l'Association européenne de libre-échange (AELE) peuvent toujours se prévaloir de cet accord, tout comme les Suisses qui vivent dans l'UE. Le Conseil fédéral dispose d'un délai de trois ans pour procéder aux adaptations de la réglementation en matière d'admission. L'ALCP prévoit quant à lui expressément que les droits acquis ne seront pas touchés si cet accord devait être dénoncé (art. 23 ALCP).

6. S'agissant des programmes Horizon 2020, Erasmus plus et MEDIA, la Suisse a maintenant le statut d'un État tiers. Le Conseil fédéral a chargé le DEFR de poursuivre les travaux portant sur des mesures transitoires applicables dès 2014 pour Horizon 2020 et Erasmus plus et calquées sur le modèle de la participation indirecte qui avait prévalu par le passé. Ces travaux doivent être menés, sous réserve d'une nouvelle association aux programmes, de manière à ce que les mesures soient prêtes à être appliquées le cas échéant. La Confédération est en mesure de financer de telles mesures transitoires dans le cadre des crédits déjà accordés. Par ailleurs, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de mettre en oeuvre en 2014 une solution transitoire concernant le programme MEDIA.

7./8. Avant la votation du 9 janvier 2014, le Conseil fédéral avait clairement annoncé qu'une acceptation de l'initiative aurait des conséquences négatives sur la compétitivité de la Suisse et sur la croissance économique. La question de savoir quelle sera l'ampleur de ces conséquences et quelles seront les branches et les régions touchées dépend dans une très large mesure de la manière dont la Suisse mettra en oeuvre l'initiative et de la manière dont l'UE réagira face à la nouvelle donne. Le Conseil fédéral est en contact avec les milieux concernés et décidera en fonction de la situation si des mesures immédiates doivent être prises et où elles doivent l'être afin de pallier les conséquences négatives du vote.

Réponse du Conseil fédéral.