Notifications et communications aux entreprises européennes détachant du personnel en Suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité d'imposer un domicile de notification en Suisse aux entreprises européennes y détachant du personnel.

Begründung

De telles entreprises sont assujetties à une simple obligation d'annonce au travers d'une plate-forme Internet (http ://www.entsendung.admin.ch/cms/content/willkommen_fr). Elles sont notamment tenues de désigner une personne de contact en Suisse. Or les décisions rendues à leur endroit en application de la loi sur les travailleurs détachés sont communiquées par voie postale, sous la forme de courriers recommandés, et ce dans la plupart des cantons, bien que les conventions internationales prévoient une notification par la voie diplomatique, qui n'est pas praticable en l'état ; les délais de notification sont en effet beaucoup trop longs et réduisent quasi à néant l'efficacité des mesures d'accompagnement de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Des avocats contestent - à raison - la validité de la notification par voie postale, ce qui contraint les autorités compétentes à annuler leurs décisions. Même les demandes de renseignements adressées aux entreprises par courrier sont quelquefois remises en cause. Il serait sans doute expédient et compatible avec nos engagements internationaux d'exiger de par la loi une élection de domicile temporaire en Suisse ou l'acceptation de la validité des notifications à la personne de contact désignée par l'entreprise, afin que les procédures de contrôle et de sanction puissent être menées à bien de façon effective, à moins que d'autres solutions n'apparaissent plus idoines. Il importe du reste d'avoir à l'esprit, sous l'angle de la réciprocité, que la Suisse a mis en place une plate-forme électronique qui permet aux entreprises européennes de venir travailler en Suisse en s'annonçant "en trois clics de souris", tandis que, pour les entreprises suisses, obtenir une autorisation de travailler en France ou en Italie est beaucoup plus difficile ; en Italie, par exemple, l'autorisation transite par Rome, ce qui ralentit fortement le processus.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La notification par voie diplomatique implique certes des formalités à respecter qui correspondent cependant à la pratique de correspondance entre États. Le Conseil fédéral est conscient que des questions se sont posées en la matière, s'agissant par exemple des traductions parfois exigées dans la langue de l'État de destination. Cependant, des solutions peuvent être trouvées par l'intermédiaire d'un échange de note entre États, comme cela s'est fait avec l'Allemagne (FF 2012 3289), afin de convenir que les décisions puissent être notifiées dans la langue de l'État d'origine.

Une obligation de prévoir un domicile de notification temporaire en Suisse pourrait d'ailleurs constituer une restriction injustifiée et disproportionnée à la libre circulation des personnes et contrevenir à l'accord sur la libre circulation des personnes.

Le Conseil fédéral aimerait en outre signaler que la Convention européenne sur la notification à l'étranger de documents en matière administrative (Convention no 94) devrait être ratifiée par la Suisse dans le cadre de la loi fédérale sur la collaboration et la protection de la souveraineté. La Convention no 94 prévoit que la notification soit faite par une autorité centrale et que la traduction d'un document étranger qui doit être notifié ne puisse en principe pas être exigée. La ratification de cette convention sera susceptible de réduire d'éventuelles difficultés qui pourraient se poser dans la notification des décisions avec certains pays voisins. Le Conseil fédéral entend réexaminer cet objet lorsque la convention sera entrée en vigueur pour la Suisse.

On peut encore relever que dans le cadre du renforcement de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, une disposition visant à faciliter la notification des décisions et le recouvrement des peines est prévue. Le Conseil fédéral suivra avec attention le développement de la législation en matière de travailleurs détachés au niveau européen et analysera ses impacts en temps voulu.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.