Wortlaut

La motion Bernasconi 05.3235, Mutilations sexuelles féminines. Mesures de sensibilisation et de prévention, a chargé la Confédération en 2005 de lancer des mesures de prévention et de sensibilisation visant à lutter contre les mutilations génitales féminines.

La stratégie fédérale "Migration et santé 2002-2007" a été appliquée, puis poursuivie de 2008 à 2013, avant d'être prolongée une nouvelle fois de quatre ans, jusqu'en 2017. Parmi les mesures de la stratégie 2014-2017 figurent des mesures de prévention nommées sous-stratégies, dont notamment la sous-stratégie 5 : "Réaliser des mesures de sensibilisation, de prévention et de réseautage dans le domaine des mutilations génitales féminines (Female Genital Mutilation, FGM)".

Plusieurs membres du groupe de travail national contre les mutilations génitales féminines ont publié des rapports de base qui offrent une analyse et un bilan de la problématique des mutilations génitales féminines en Suisse (http ://www.bag.admin.ch/themen/gesundheitspolitik/ 07685/12512/14074/index.html ?lang=fr).

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment les conclusions et les recommandations de ces rapports seront-elles prises en compte dans les activités à venir de la Confédération ? Quelles seront les prochaines démarches de la Confédération ?

2. En ce qui concerne le programme national "Migration et santé 2014-2017", quelles sommes sont-elles actuellement consacrées aux mesures de sensibilisation, de prévention et de réseautage dans le cadre de la lutte contre les mutilations génitales féminines ?

3. Dans le cadre de la stratégie migration et santé et de la motion Bernasconi, quels projets de prévention et de sensibilisation ont-ils été menés entre 2003 et 2013 par la Confédération avec différentes organisations partenaires et les cantons concernés ?

4. Entre 2003 et 2013, quelles sommes la Confédération a-t-elle consacrées aux projets de sensibilisation et de prévention contre les mutilations génitales féminines ?

5. Les projets de prévention et de sensibilisation mandatés par la Confédération jusqu'à présent ont-ils été évalués ? Dans l'affirmative, quelles sont les conclusions de ces évaluations, et dans la négative, quand les résultats de ces projets seront-ils évalués ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les différents rapports de base, analyses et recommandations élaborés en 2013 sur mandat de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et de l'Office fédéral des migrations (ODM) ont mis en évidence la nécessité d'agir pour combattre les mutilations génitales féminines (MGF), qui constituent une violation des droits de l'homme. Il s'agit d'examiner comment il est possible de renforcer l'étendue et l'efficacité des mesures, et de travailler de manière transversale. Il faut intervenir dans le domaine de la santé mais également dans ceux de l'asile et de l'intégration ainsi que dans le secteur social (notamment la protection de l'enfance) et coordonner les efforts développés pour combattre ce phénomène. Il s'agit d'examiner maintenant de quelle manière les mesures proposées pourront être mises en oeuvre avec la participation des acteurs concernés. D'ici la fin 2014, le Conseil fédéral présentera un rapport sur la mise en oeuvre de la motion Bernasconi 05.3235, "Mutilations sexuelles féminines. Mesures de sensibilisation et de prévention", dans lequel il exposera comment il souhaite agir dans ce domaine.

2. Dans le cadre du programme Migration et santé de l'OFSP, la somme totale de 453 500 francs a été prévue pour le travail de prévention et de sensibilisation dans le domaine des MGF durant les années 2014 à 2017.

3./4. Entre 2003 et 2005, l'OFSP a élaboré en collaboration avec différentes organisations du matériel d'information sur les MGF destiné à différents groupes cibles ainsi qu'un concept pour un travail de prévention efficace ; il a également encadré une journée de sensibilisation. Pour cette période, les mesures contre les MGF ont été développées dans le cadre de projets consacrés à l'amélioration de la santé sexuelle et reproductive de manière globale ; il n'est donc pas possible d'établir la somme spécifique consacrée à cette thématique.

Dès 2006, la Confédération a délégué le travail de prévention et de sensibilisation concernant les MGF au Service de médiation pour la prévention de l'excision des filles, de Caritas Suisse. En plus de développer un réseau de multiplicateurs formés et de mettre sur pied des manifestations consacrées à la prévention, cet organisme a également procédé à des discussions de cas, sensibilisé des professionnels et des institutions, mis du matériel à la disposition de spécialistes, lancé et encadré le travail de prévention dans différents cantons. Par ailleurs, la Confédération a soutenu l'élaboration de matériel d'information ainsi qu'une journée sur le thème des MGF. Entre 2006 et 2013, elle (OFSP et ODM) a consacré une somme totale de 879 150 francs pour du travail de prévention et de sensibilisation.

L'OFSP a également engagé 75 637 francs pour gérer un groupe de travail national contre les MGF et pour élaborer différents documents (études de base, états des lieux, analyses des besoins et recommandations étayées) établis en réponse à la motion Bernasconi (voir sous ch. 1). L'ODM a participé au financement des études (états des lieux) à raison de 97 172 francs.

5. Jusqu'à présent, les projets de prévention et de sensibilisation que la Confédération réalise dans le domaine des MGF ont uniquement fait l'objet d'évaluations descriptives (nombre de personnes présentes aux manifestations de prévention, etc.). Dans ce contexte, le futur rapport du Conseil fédéral, mentionné sous chiffre 1, mettra en évidence à quel niveau il faut intervenir et quelle est sur le plan financier la faisabilité d'évaluations.

Réponse du Conseil fédéral.