Wortlaut

Actuellement, la Suisse ne reconnaît pas les permis professionnels européens de navigation qui le sont pourtant dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.

Cette situation handicape les compagnies qui naviguent de façon saisonnière sur des plans d'eau situés sur la frontière. En effet, elles sont en concurrence avec des compagnies actives dans le pays voisin qui bénéficient d'un grand nombre de pilotes en saison alors que les entreprises suisses ont de grandes difficultés à motiver et à engager du personnel qui accepte de préparer les examens du permis suisse pour un emploi limité à quelques mois par année.

De plus, les accostages sur la rive du pays voisin sont soumis à des autorisations ponctuelles délivrées par l'Office fédéral des transports.

Le Conseil fédéral est-il disposé à assouplir certaines dispositions afin de faciliter l'activité, voire d'assurer la survie de certaines compagnies touristiques de notre pays ?

Concrètement :

1. Est-il envisageable de reconnaître les permis européens en Suisse et réciproquement ?

2. En vertu de la Convention de Karlsruhe, des accords régionaux pourraient-ils être négociés ?

3. Est-il envisageable d'assouplir le régime des autorisations d'accostage sur les rives des pays voisins, par exemple en les octroyant de façon durable ou en délégant cette compétence aux services cantonaux de la navigation ?

4. L'organisation des examens, qui se fait durant un nombre de jours très limité et dans quelques cantons seulement, peut-elle assouplie ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral des transports (OFT) est directement responsable de la navigation sur les rivières et les lacs de notre pays, de même que sur les eaux limitrophes, et de la navigation de passagers et de marchandises sur le Rhin. Il contrôle les entreprises de navigation titulaires d'une concession fédérale et s'assure qu'elles respectent les normes en vigueur.

1. Dans l'UE, les exigences relatives à l'obtention de permis de conduire des bateaux des différents États sont harmonisées par la directive 96/50/CE. Or elles sont d'une part nettement plus strictes que les exigences applicables en Suisse. D'autre part, la directive en question ne contient pas de dispositions sur la connaissance des voies navigables locales ni sur celle de la réglementation de la circulation en Suisse, connaissances qui sont à la base de l'octroi d'un permis de conduire suisse. Il en résulte que les permis suisses de conduire des bateaux ne sont pas reconnus, par exemple, pour la navigation professionnelle sur le Rhin. Étant donné que la reconnaissance des permis étrangers en Suisse est liée à la condition de réciprocité, les permis étrangers ne peuvent en principe pas être reconnus en Suisse. Il est toutefois possible d'accorder des allègements en ce qui concerne la durée de formation requise pour obtenir un permis suisse. Ces allègements sont accordés au cas par cas. À l'heure actuelle, il n'est pas envisagé d'entreprendre des efforts d'harmonisation avec les réglementations européennes, car cela impliquerait un travail très important pour un avantage relativement faible pour la Suisse.

2. L'accord entre la Suisse, la France, l'Allemagne et le Luxembourg signé à Karlsruhe en 1996 lie, pour la Suisse, les cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, avec une extension convenue par la suite avec les autres partenaires aux cantons de Schaffhouse, de Berne, de Neuchâtel, de Vaud, de Genève et du Valais. Il contient des dispositions sur la conclusion d'accords de coopération transfrontalière, ainsi que sur la création d'organismes transfrontaliers, appelés groupements locaux. De tels accords de coopération sont conçus essentiellement pour mener à bien des projets spécifiques. Ils ne se prêtent pas à des accords visant la reconnaissance réciproque de diplômes professionnels tels que ceux qui font l'objet de la présente interpellation.

3. La Confédération ne délivre pas d'autorisations temporaires d'accostage sur les rives étrangères. Par contre, il lui incombe de délivrer les concessions ou les autorisations relatives aux lignes de bus, de chemin de fer et de navigation exploitées selon un horaire régulier. À la demande des entreprises de navigation, l'OFT vérifie, sur la base de la loi sur le transport de voyageurs (LTV ; RS 745.1) et, le cas échéant, de conventions internationales, si une concession ou une autorisation peut être octroyée en vue des transports publics réguliers et professionnels. Les lignes exploitées selon un horaire en Suisse le sont sur la base d'une concession fédérale. Les liaisons vers l'étranger servant exclusivement au transport international de voyageurs sont exploitées sur la base d'autorisations fédérales.

4. Depuis de nombreuses années, l'OFT propose douze dates par an permettant aux candidats de se présenter aux examens théoriques écrits, et ce, dans toutes les régions et dans trois langues nationales. Ces dates sont communiquées suffisamment tôt l'année précédente pour que les entreprises et les candidats disposent du temps nécessaire à la préparation de l'examen. Les dates se concentrent sur le printemps et l'automne ; en d'autres termes, elles répondent aux besoins des entreprises de navigation au bénéfice d'une concession fédérale. Si nécessaire et à la demande des entreprises de navigation, des examens individuels peuvent être organisés en dehors des dates publiées.

Réponse du Conseil fédéral.