Des visas d'entrepreneurs pour la Suisse. Quelle politique migratoire pour notre politique d'innovation?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. La Suisse peut-elle se doter d'une politique migratoire spécifique orientée sur ses besoins en matière d'innovation ? Et si oui comment ?

2. Peut-on déterminer des contingents spécifiques pour les hautes écoles, les PME innovantes et les multinationales, intégrant non seulement l'Union européenne mais aussi les pays tiers ?

3. Peut-on créer des visas d'entrepreneurs incluant là aussi l'Union européenne et les pays tiers ? Afin de faciliter la venue de capital-risqueurs, peut-on créer des visas de créateurs d'entreprise ?

4. Si non, quelles solutions peut-on imaginer pour favoriser l'attractivité de la Suisse pour sa place scientifique tout en respectant la volonté populaire de plafonner l'immigration ?

Begründung

La Suisse a besoin de cerveaux. Tant pour nos hautes écoles que pour nos PME, nous avons besoin de chercheurs ou d'entrepreneurs de haut niveau. La compétitivité de la place économique suisse dépend de sa capacité à attirer les meilleurs chercheurs/entrepreneurs du monde.

Or, à ce jour, nous connaissons d'importantes difficultés à attirer et garder sur notre territoire les chercheurs et cerveaux de pays tiers. En outre, depuis l'acceptation de l'initiative sur l'immigration de masse, nous risquons de rencontrer les mêmes problèmes pour les immigrés de l'Union européenne.

Ce vote serait l'occasion de reprendre l'ensemble de notre politique migratoire pour les emplois à haute valeur ajoutée : la Suisse peut-elle ainsi se doter d'une politique migratoire spécifique pour ses cerveaux, à l'image de ce que font de nombreux autres pays ?

Peut-on mettre en place un "visa entrepreneur", afin de faciliter la venue de capital-risqueurs, de créateurs d'entreprise et de leurs employés clés avec un permis de travail attractif et facilement communicable à l'étranger dans le cadre de la redéfinition de la politique migratoire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les travaux de mise en oeuvre lancés à la suite de l'acceptation de l'initiative contre l'immigration de masse le 9 février dernier viennent à peine de débuter. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, d'élaborer d'ici à la fin du mois de juin un plan de mise en oeuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles. Un projet de loi sera quant à lui envoyé en consultation avant la fin de l'année.

Dans le cadre de ces travaux, la question des dispositions applicables aux différentes catégories de travailleurs étrangers, y compris le personnel scientifique, les entrepreneurs et les spécialistes des petites et moyennes entreprises innovantes ou des multinationales, sera examinée. Tous les milieux intéressés, notamment les milieux économiques et de la recherche, auront la possibilité de s'exprimer.

Réponse du Conseil fédéral.