Préserver nos standards écologiques et sociaux face au partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fournir un rapport dans lequel il présente une évaluation des effets potentiels du partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement entre l'UE et les États-Unis (TTIP ou TAFTA) pour l'économie suisse, pour nos standards écologiques et sociaux, ainsi que pour les droits des consommateurs. Ce rapport présentera en outre des mesures d'accompagnement que le Conseil fédéral pourrait le cas échéant mettre en oeuvre, afin de préserver notre économie, nos standards écologiques et sociaux, ainsi que les droits des consommateurs relatifs à toute atteinte liée à la mise en oeuvre de ce partenariat.

L'UE et les États-Unis négocient un partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement. Cet accord est durement critiqué en Europe, du fait du manque de transparence des négociations et des atteintes qu'il pourrait porter aux standards européens. Selon Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter, cet accord pourrait induire une péjoration des standards de production alimentaire et agricole en Suisse. L'UE et les États-Unis sont des partenaires commerciaux majeurs de la Suisse et le principe du Cassis-de-Dijon permet déjà à des produits autorisés en Europe d'accéder à notre marché, même s'ils ne correspondent pas à nos standards. N'étant pas membre de l'UE, nous ne sommes pas associés aux négociations, bien que ce partenariat puisse avoir des effets négatifs sur le développement durable de notre économie et sur l'évolution des conditions de concurrence. En effet, outre la remise en cause de nos standards de qualité, écologiques et sociaux, le risque existe que les taxes douanières entre l'UE et les États-Unis soient revues à la baisse, ce qui pourrait affecter certaines de nos exportations, par exemple le fromage. Même s'il est difficile d'anticiper sur l'évolution des négociations et sur les impacts précis d'un tel accord pour notre pays, le Conseil fédéral doit développer des scénarios en la matière et étudier une série de mesures d'accompagnement, afin de préserver notre économie, nos standards écologiques et sociaux ainsi que les droits des consommateurs vis-à-vis des atteintes qui pourraient leur être causées. Il examinera, entre autres, l'introduction d'exceptions additionnelles dans "l'ordonnance réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'UE et les États-Unis sont les deux principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Si un accord de libre-échange entre l'UE et les États-Unis (ALE UE-USA) aboutit, permettant ainsi aux deux parties de se ménager des conditions d'accès au marché de l'autre plus favorables que celles accordées à la Suisse, il est possible, selon le résultat des négociations, que l'économie suisse s'en trouve pénalisée. Ainsi, un abaissement des droits de douane entre l'UE et les États-Unis pourrait entraîner une détérioration relative de la compétitivité des exportations suisses. De même, il est également possible que des discriminations apparaissent dans d'autres domaines, comme les réglementations et les obstacles non tarifaires au commerce, la propriété intellectuelle, les services, les investissements et les marchés publics. En septembre 2013, le SECO a chargé le World Trade Institute (WTI) de Berne d'analyser les effets potentiels d'un ALE UE-USA sur l'économie suisse. Il s'agissait toutefois d'une évaluation économétrique, d'ordre général et basée pour une bonne part sur des hypothèses du fait que le processus de négociation entre l'UE et les États-Unis en est à ses débuts. Elle s'est limitée aux conséquences possibles d'un ALE EU-USA pour l'économie dans son ensemble, ainsi que pour les services, les investissements directs et les marchés publics.

Une analyse des éventuels effets d'un ALE UE-USA pour la Suisse est réalisée sous l'égide d'un groupe de travail interdépartemental (GTI) placé sous la direction du SECO. Se fondant sur les évolutions et le contenu des dispositions négociées entre l'UE et les États-Unis, elle porte sur les options concrètes concernant la conduite à adopter en vue de garantir la compétitivité de l'économie suisse et l'attrait de la place économique suisse. Ce faisant, il convient de prendre en considération la situation macroéconomique de la Suisse, y compris la situation dans les différents secteurs économiques, et les aspects sociaux et environnementaux (par ex. les effets possibles sur les standards environnementaux et les mesures de protection qui les accompagnent).

Dans sa réponse à l'interpellation Böhni 14.3111 du 18 mars 2014, le Conseil fédéral a expliqué qu'il ne peut pas donner d'informations fiables quant aux conséquences pour la Suisse d'un éventuel ALE UE-USA tant que le contenu des dispositions négociées est encore trop peu connu. Étant donné qu'il s'agit d'un accord de libre-échange de large portée, les possibilités de concession dans le cadre du processus de négociation sont innombrables. De ce fait, le Conseil fédéral considère qu'il serait prématuré de développer des scénarios et de rédiger un rapport concernant l'impact éventuel de la conclusion d'un accord sur les normes sociales et environnementales, les droits des consommateurs ou encore des secteurs spécifiques de l'économie telle que l'agriculture.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.