Wortlaut

La caisse-maladie CSS a convié ses assurés à une "séance d'information" au cours de laquelle elle plaidera de manière unilatérale contre la caisse-maladie publique. Dans ses réponses à de précédentes interventions, le Conseil fédéral a souligné à plusieurs reprises que les caisses-maladie n'avaient pas le droit d'informer leurs assurés de manière unilatérale. En leur qualité d'organe chargés de l'exécution d'une assurance sociale obligatoire, celles-ci sont en effet tenues de fournir des informations équilibrées au même titre qu'un établissement de droit public ou qu'une unité de l'administration.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que fait-il pour empêcher la tenue de cette "séance d'information" de la CSS ?

2. Quelles conditions impose-t-il à la CSS pour que les partisans de la caisse-maladie publique puissent également présenter leurs arguments ?

3. Que fait-il pour garantir que les caisses-maladie fournissent une information équilibrée à leurs assurés ?

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) règle les droits et les obligations des assurés, les conditions d'octroi des prestations et le financement de l'assurance-maladie sociale. La gestion de cette dernière constitue de fait une tâche publique que le législateur a déléguée aux assureurs-maladie. Dans l'exercice de cette fonction, les assureurs sont donc soumis par analogie aux mêmes obligations que les autorités lorsqu'elles communiquent des informations en amont d'une votation. Il découle de l'art. 34, al. 2, de la Constitution que les autorités sont tenues de communiquer de façon correcte et pondérée dans le cadre des campagnes de votation, en respectant les principes de l'objectivité, de la transparence et de la proportionnalité. La propagande politique n'est pas acceptable. Cela étant, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cette obligation de réserve peut être assouplie lorsque des raisons pertinentes justifient une information exhaustive de la part des autorités ; cela s'applique aussi aux assureurs, ces derniers étant en l'occurrence directement concernés par l'objet de la votation. Dans son avis sur la motion Steiert 13.4300, "Stop à la désinformation politique par les assureurs-maladie !", et dans sa réponse à l'interpellation Fehr Jacqueline 14.3166, "La propagande des assureurs-maladie est-elle contraire à la loi ?", le Conseil fédéral a déjà souligné que l'assuré a le droit de recevoir de la part de l'État une information objective et transparente. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) avait par ailleurs déjà invité les assureurs-maladie, dans une circulaire de 2008, à faire preuve de retenue et leur avait rappelé les principes à respecter dans le domaine de l'information avant une votation. Dans sa réponse à la question Poggia 13.5295, "La campagne contre l'initiative 'pour une caisse publique d'assurance-maladie' est-elle financée par les primes des assurés ?", le Conseil fédéral a en outre rappelé qu'en vertu de l'art. 13, al. 2, let. a, LAMal, l'utilisation des ressources de l'assurance-maladie sociale pour financer une campagne politique est contraire au principe légal de leur affectation. Le chef du Département fédéral de l'intérieur a réaffirmé ce principe le 9 décembre 2013 devant le Conseil des États.

1./2. L'OFSP a émis une circulaire fixant les principes applicables aux informations communiquées en amont d'une votation. Les assureurs-maladie sont chargés de gérer l'assurance-maladie sociale, ce qui correspond à une tâche publique. Ils sont donc tenus, au même titre que les autorités, de se plier aux principes mentionnés précédemment.

L'OFSP s'est renseigné auprès de la CSS sur les séances d'information qu'elle tiendra et l'a renvoyée au contenu de la circulaire, en lui rappelant les principes qu'elle est tenue de respecter. Il lui a également demandé d'exposer les arguments en faveur de la caisse unique.

L'OFSP dispose du droit d'émettre des directives uniquement dans son domaine de compétence, en l'occurrence la LAMal. Les droits politiques dont il est question dans le cadre des informations communiquées avant une votation ne sont pas réglés dans la LAMal (cf. interpellation Fehr Jacqueline 14.3166). La loi fédérale sur les droits politiques (RS 161.1) n'habilite pas non plus la Confédération à émettre des directives à l'encontre de personnes de droit privé chargées d'exécuter des tâches relevant de l'administration mais externes à l'administration fédérale. Les fonds de l'assurance-maladie sociale n'étant pas employés en l'occurrence, ni l'OFSP ni le Conseil fédéral ne sont en mesure d'empêcher ces séances d'information.

3. L'OFSP est déjà intervenu plusieurs fois auprès de différentes caisses-maladie pour leur rappeler les principes présidant à l'information de la population par les autorités dans le cadre des campagnes de votation. Il a également clarifié, dans certains cas, si les fonds utilisés pour financer les séances d'information provenaient de l'assurance-maladie sociale. En outre, le Conseil fédéral veillera à transmettre des informations objectives dans ses explications, en exposant à la fois les arguments pour et contre le projet.

Réponse du Conseil fédéral.